N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1671
¾ Réception de travaux et fournitures objet de bons de commande en l’absence du représentant du service technique A travers un contrôle des procès-verbaux de réception des travaux, fournitures et services objet de bons de commande, il a été constaté que le service technique ne participe pas aux réceptions, et ce en dépit du fait qu’il s’agit de matériels techniques nécessitant une maitrise en la matière.
¾ Réception de fournitures avant l’établissement de bons de commande Contrairement aux dispositions du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, il a été constaté suite au contrôle des procès-verbaux de réception des travaux, fournitures et services objet de bons de commande, que les livraisons s’effectuaient avant l’établissement de bons de commande, c’est-à-dire que le service fait était réalisé et attesté antérieurement à l’émission des pièces concernant l’engagement de la dépense y afférente.
¾ Définition imprécise de l’objet des travaux et du lieu d’exécution Il a été constaté un manque de précision dans la détermination des lieux, objet d’exécution de certains travaux par voie de bon de commande. En effet, la commune n’a indiqué au niveau du bon de commande que la bibliothèque, alors que les travaux en question ont concerné également le siège de la commune.
¾ Absence de documents justifiant le recours de la commune à la consultation des concurrents par écrit L’examen des dossiers concernant les bons de commande a permis de constater l’absence de documents justifiant le recours de la commune à la consultation par écrit des concurrents (lettres de consultation), tel que prévu par le paragraphe 4 de l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Le respect des règles d’engagement des dépenses publiques ;
- La participation du service technique dans la réception des commandes publiques pour la vérification de la conformité des fournitures avec les commandes y afférentes ;
- Le respect des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 concernant l’envoi des lettres de consultation des concurrents.
D. Observations concernant la gestion des marchés publics L’examen des dossiers concernant les marchés conclus par la commune au cours la période 2009-2012, a permis de constater ce qui suit :
1. Observations communes à l’ensemble des marchés ¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés La commune n’a pas procédé à la publication des programmes prévisionnels des marchés telle que prévue par l’article 87 du décret n° 2.06.388 susmentionné qui dispose que « Le maître d’ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale ».
¾ Défaut de conservation des éléments à l’origine de l’élimination des concurrents Les services de la commune ne procèdent pas à la conservation des éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents, et ce contrairement aux dispositions de l’article 45 du décret n° 2.06.388 susmentionné qui énonce que « les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents doivent être conservés par le maître d’ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum ».
¾ Absence des cahiers de chantier Les services de la commune ne tiennent pas les cahiers de chantier relatifs aux marchés tels que prévus dans le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T).