N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1672
¾ Absence des plans de recollement Il a été constaté l’absence des plans de recollement des projets réalisés, et ce contrairement aux dispositions de l’article 65 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T) 2. Observations concernant certains marchés a. Marché n°01/2012/ BC concernant la construction d’un passage entre Tazlakht et Douar Ouklid d’un montant de 570.090,00 DH ¾ Absence des attestations d’assurances L’examen du dossier relatif à ce marché a permis de constater l’absence des attestations d’assurance prévues dans le CPS. En effet, et contrairement à l’article 24 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T) tel qu’il a été modifié par le décret n°2.05.1433, qui dispose l’obligation pour l’entrepreneur de souscrire, avant le début des travaux, des polices d’assurance couvrant les risques inhérents à l’exécution du marché à savoir celles se rapportant aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier qui doivent être assurés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, il a été relevé que les attestations figurant dans le dossier du marché n°01/2012/ BC ne le concernent pas exclusivement.
Par ailleurs, les polices d’assurance couvrent uniquement l’année 2012 et n’incluent pas l’année 2013, alors que la date de notification de l’ordre de service était le 17/12/2012 pour une durée d’exécution de 4 mois, telle que prévue par le marché en question.
¾ Absence de date sur les attachements de la signature du représentant du service technique Il a été constaté que l’attachement n° 1 et dernier concernant le marché n° 01/2012/ BC n’est pas daté et n’est pas signé par le technicien de la commune, seul apte à assurer le suivi, la préparation des attachements et l’évaluation de la qualité des travaux exécutés. Cette situation est contraire aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 56 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T) qui dispose que « Les attachements sont pris, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par l'agent chargé par le maître d'ouvrage de la surveillance de ceux-ci, en présence de l'entrepreneur… » b. Marché n°02/2012/BC concernant la construction de deux classes dans le collège Afella Ighir d’un montant de 223.212,00 DH Il a été constaté à travers l’examen du dossier de ce marché que la commune n’a pas conclu un contrat d’architecte et ce, en méconnaissance de l’article 51 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme qui exige la conclusion d’un tel contrat pour tous les travaux de construction.
c. Marché n°01/2011/BC concernant les travaux d’aménagement au douar Tazount d’un montant de 1.055.668,80 DH ¾ Attestations d’assurance ne concernant pas le marché L’examen du dossier relatif à ce marché a permis de constater l’absence des attestations d’assurance prévues dans le CPS. En effet, et contrairement à l’article 24 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T) tel qu’il a été modifié par le décret n° 2.05.1433, il a été relevé que les attestations figurant dans le dossier du marché n° 01/2011/ BC ne le concernent pas exclusivement.
Par ailleurs, les polices d’assurance couvrent uniquement l’année 2011 et n’incluent pas l’année 2012, alors que la date d’achèvement des travaux était le 05/05/2012, comme l’atteste le PV de réception provisoire.
¾ Défaut de désignation du maitre d’œuvre dans le CPS Les services du ministère de l’équipement ont paraphé les attachements relatifs à ce marché ainsi que les Procès-verbaux de réception provisoire et définitive du projet, en l’absence de toute stipulation au sujet de cette attribution dans le CPS, telle que prescrite par l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T).