N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1673
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la publication des programmes prévisionnels des marchés telle que prévue par la réglementation en vigueur ;
- Tenir des registres et conserver toutes les pièces concernant les appels d’offres y compris les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des candidats évincés ;
- Réclamer auprès des entrepreneurs des plans de recollement lors de la réception définitive des travaux objet des marchés conformément aux dispositions de l’article 65 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T) ;
- Veiller à la présentation par les entrepreneurs des polices d’assurance couvrant les risques inhérents aux marchés dont ils sont titulaires tout en insistant sur la nécessité de couvrir la totalité de la durée d’exécution des travaux ;
- Veiller au suivi par le service technique de la commune, de l’état d’avancement des prestations ainsi que du contrôle des attachements, et de leur paraphe avant l’établissement des décomptes ;
- Recourir à l’architecte lors de la construction de bâtiments publics ou à usage du public conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi n° 12.90 relative à l'urbanisme ;
- Veiller à la précision de l’autorité chargée de la maitrise d’œuvre dans le CPS et la détermination de ces attributions conformément aux dispositions de l’article 3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T).
E. Gestion des services communaux 1. Eclairage public et distribution de l’électricité ¾ Absence d’études afférentes au service de l’éclairage public La commune a conclu des contrats de gestion du service d’éclairage public avec un certain nombre d’associations en l’absence d’études techniques à même de garantir une qualité des services rendus. Il s’agit en l’occurrence de :
- La détermination exacte des besoins en délimitant les superficies à éclairer, les horaires et les systèmes d’éclairage en termes d’équipements nécessaires ;
- La détermination de la puissance nécessaire selon la superficie à éclairer tout en prenant en compte le nombre et la hauteur des candélabres ;
- Les modes d’intervention en cas de pannes ou dysfonctionnements.
¾ Faible intérêt porté à la gestion du service de distribution d’électricité Après examen des PV de réunions du conseil communal, il ressort que la question de la distribution de l’électricité n’a été discutée que rarement. Cette faiblesse interpelle sur le mode de traitement des problèmes, rencontrés au niveau des douars, et liés au service de distribution de l’électricité, en cas de faibles tensions ou en cas d’habitations difficilement connectées à ce service, étant donné la distance supérieure à 30 mètres les séparant des pilons électriques En outre, il a été observé l’absence d’initiatives de la part du conseil communal dans la gestion du service de l’électricité, et ce en dépit de l’article 39 de la loi n°78.00 formant charte communale qui lui attribue expressément cette compétence.
¾ Insuffisance de contrôle et de suivi de la consommation d’électricité Lors de la préparation du budget communal (éclairage public et consommation d’électricité par les bâtiments administratifs), la commune recourt pour ses prévisions aux données fournies par l’ONE au lieu de recourir à ces propres données, surtout après l’enregistrement de fluctuations importantes en matière de consommation d’électricité d’une année à une autre.
Par ailleurs, il a été relevé que la commune ne dispose pas des contrats des compteurs qui permettent d’assurer le suivi de la consommation et le contrôle des charges à régler.