N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1674
¾ Absence de la paraphe du service technique sur les factures relatives à l’éclairage public Le contrôle d’un certain nombre de factures a montré que celles-ci ne comportent pas le paraphe du service technique qui doit être apposé sur chacune d’elle après le contrôle de l’index de consommation indiqué par les services de l’ONE dans la facture.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- La réalisation d’études préalables pour la détermination des besoins en matière d’éclairage public ;
- La maitrise de la gestion du service de distribution de l’électricité conformément aux dispositions de l’article 39 de la charte communale.
2. Adduction en eau potable La commune prend en charge l’adduction en eau potable du centre et de quelques douars relevant de son territoire. Concernant les autres douars, des associations se chargent de cette opération en creusant des puits, ce qui impacte négativement la nappe phréatique.
¾ Défaut de fixation des tarifs dans le cadre des conventions du programme vertical La commune a conclu deux conventions n°90/vertical/12 et n°62/vertical/10 ayant pour objet l’alimentation des douars Tagmoute et Iklid en eau potable dans le cadre du programme vertical de l’initiative locale de développement humain. Toutefois, il a été constaté que les termes de ces deux conventions portent uniquement sur la construction de château et le suivi de sa réalisation sans fixer les tarifs de consommation d’eau potable.
¾ Observations concernant la convention tripartite La commune a conclu la convention tripartite avec l’ONEP et l’association « Bounouh pour le développement et la coopération » n°111EF/G/DR, en date du 6 décembre 2010. L’examen des termes de cette convention a permis de dégager les observations suivantes :
- Selon les clauses de la convention, la gestion incombe à l’association, et ce en l’absence de toute indication à l’obligation de celle-ci à établir des rapports de gestion pour le compte de la commune, permettant le suivi de la bonne gestion du service ;
- La commune ne dispose pas de cadres qualifiés pour assurer le suivi et le contrôle de la gestion du service d’alimentation en eau potable, ainsi que son entretien, dans le cas où l’association se désiste de la gestion, selon les termes de l’article 7 de la convention ;
- L’association se charge de la fixation du tarif de l’alimentation en eau potable en intégrant ses charges de fonctionnement. Cependant, le rôle de la commune demeure secondaire en dépit de sa responsabilité dans la gestion du service selon l’article 39 de la charte communale.
¾ Faiblesse en matière de contrôle des associations Selon les responsables et sur la base des visites sur le terrain, il a été constaté ce qui suit :
- Les associations sont chargées de la gestion de l’eau potable en toute autonomie (gestion des puits, pompage et distribution d’eau, mise en place des compteurs, fixation des tarifs et recouvrement des redevances), ce qui peut provoquer des disparités dans le traitement des bénéficiaires des différents douars de la commune ;
- La commune ne demande pas à l’ONEP d’assurer la formation continue de ses cadres ;
- Les critères, adoptés par les associations, en matière des services rendus et de sa qualité, sont disparates ;
- La commune ne procède pas au contrôle pour se saisir ses réclamations des usagers portant essentiellement sur les fuites d’eau constatées et sur les tarifs appliqués.
¾ Absence de contrôle de la qualité de l’eau La commune est responsable de la garantie de la qualité de l’eau selon les dispositions de l’article 40 de la charte communale. Cependant, les conventions conclues avec les associations ne comprennent pas des clauses dédiées à ce sujet.