N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1675
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect de l’article 39 de la Charte communale et assurer le suivi par la commune de la gestion de ce service ;
- Inclure dans les conventions les critères concernant les services rendus et leur qualité ;
- Effectuer une étude détaillée pour fixer le coût du service et déterminer les tarifs adéquats.
F. Subventions accordées aux associations La commune a octroyé des subventions aux associations. Il a été relevé dans à ce sujet le défaut de conclusion de conventions avec les associations permettant de définir l’objectif de ces subventions. Par ailleurs, la commune n’exige pas des associations bénéficiant de subventions supérieures à 10.000,00 DH, de produire annuellement leurs comptes conformément aux dispositions de l’article 32 bis du Dahir n°1.58.376 du 27 novembre 1958 tel qu’il a été complété et modifié.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’inciter les associations bénéficiaires des subventions à la production de leurs comptes annuels pour assurer le suivi du sort de ces subventions.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Afella Ighir" (Texte réduit) A. Gestion des ressources financières de la commune 1. Régie de recettes (…) ¾ Nomination (…) du régisseur des recettes en l’absence d’arrêté du ministre de l’intérieur En effet notre conseil n’a pas envoyé de correspondance afin de désigner un responsable des recettes, mais malgré cela des dispositions nécessaires seront prises afin de remédier à cette lacune.
¾ Absence de nomination (…) du suppléant du régisseur des recettes Comme indiqué auparavant un fonctionnaire chargé des recettes sera nommé avant fin du novembre 2014.
¾ Cumul de fonctions incompatibles(…) Le conseil d’Afella-Ighir prendra les mesures appropriées pour redresser cette situation de vide.
2. Gestion des taxes et redevances a. Défaut d’actualisation de l’arrêté fiscal (…) Il est vrai que la commune se sert toujours de la décision n°01 du 05 janvier 2010 en rectification de la décision n°01 datée du 21 avril 2008, et notre conseil fera le nécessaire afin d’actualiser cette décision et ce concernant les résidences touristiques.
b. Produits de location de boutiques, maisons et étales de viande La commune possède 19 locaux commerciaux, 12 habitations et 12 comptoirs de boucherie, qui se louent selon des contrats de bail; tél que ressort (…) des observations (..) de la CRC:
¾ Le contrat de bail ne comprend pas de délai de location La pluparts des locaux ont été loué depuis plusieurs années et ce pendant les mandats précédents des autres conseils, et malgré cela, notre conseil déploie de louables efforts pour remédier à ce problème qui commence à se résoudre, la preuve en est ; le commencement de paiements totaux ou partiels par certains locataires.
¾ Non-respect de certaines clauses des contrats de bail Notre conseil fera son possible pour remédier à ces lacunes, et veillera à l'application et au respect des clauses contenues dans les contrats de bail. Surtout concernant l'alinéa n°3 qui stipule l'avance de 2 mois de loyer à la commune par le locataire.