N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1676
¾ L’arrêté fiscal ne prévoit pas le prix du loyer d’une maison appartenant à la commune (…) Cette lacune sera rattrapée et corrigée, en incluant la maison n°12 B. Gestion du patrimoine de la commune.
¾ Défaut d’immatriculation des immeubles communaux (…) Notre conseil a procédé à maintes reprises aux démarches nécessaires en vue de conserver des parcelles et certains biens lui appartenant, mais malheureusement à chaque étape ; des habitants surgissent et réclament la propriété de ces terrains.
Malgré ces entraves, nous sommes en train par le biais de la loi de trouver les solutions adéquates.
¾ Défaut d’appel à la concurrence en matière de location des boutiques et des logements non occupés (…) A son arrivée notre conseil, a hérité d'un nombre de locaux commerciaux et autres, loués depuis plusieurs années.
Et malgré cela, notre conseil appliquera la loi de l'appel d'offre, comme stipulé dans la circulaire du ministre de l'intérieur n° 74/ m.m.g. du 25 juillet 2006.
¾ Défaut d’actualisation du sommier de consistance (…) Ce volet est lié aux problèmes cités ci-haut, et se partagent nombre de points communs, et malgré ces problèmes, nous sommes en train de trouver les solutions valables et succinctes.
C. Gestions (…) de la commande publique (…) Après consultation des dossiers des bons de commande, il a été constaté l’absence de bons, avec réception de certaines pièces et travaux, sans faire impliquer le service technique, ainsi que le manque de devis contradictoires.
Pour la première partie ; et comme indiqué dans les réponses précédentes, notre conseil reconnait qu’au niveau administratif ; il faudrait doubler d’efforts afin de combler ce vide. Mais concernant les devis contradictoires ; aucun bon n’a été remis sans ceux-là ; car même au niveau du trésorier du Royaume les paiements seraient refusés.
D. Gestions des marchés publics Après s'être penché sur les dossiers de marchés publics entre 2009 et 2013, il a été constaté ce qui suit :
1. Observations communes à l’ensemble des marchés ¾ Absence de plans de recollement des projets réalisés Toutes ces lacunes concernant les marchés, émanent principalement d’erreurs de fonctionnaires non expérimentés et non formés à cela. D’autre part la commune n’a à ce jour pas été confrontée à d’éventuelles interventions. Nous sommes en train avec l’aide de la province de TIZNIT, par le biais de formation continue de remédier à ce problème.
Mais en ce qui concerne les publications dans les journaux et sur le portail, elles ont été faites dans les règles de l’art, et dans les délais, sinon les marchés ne seraient pas approuvés !
2. Observations concernant certains marchés a. Marché n° BC/2012/01 de la construction de la route reliant Tazalaght à Ouaouklid d’un montant de 570.090,00 DH.
¾ Défaut de signature par le représentant du service technique des attachements non datés (…) Ce marché a été réalisé conjointement entre la commune et la société GMA (…), pour un montant total de 1.140.000 DH, et l’entreprise qui l’a réalisé et celle même qui a exécuté celui de la voie menant du centre de la commune à Timguidcht, et par conséquent ; tous les documents étaient inclus dans ce marché.