BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 544
décret n°2.05.1433, qui dispose l’obligation pour l’entrepreneur de souscrire, avant le début des travaux, des polices d’assurance couvrant les risques inhérents à l’exécution du marché à savoir celles se rapportant aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier qui doivent être assurés confor