N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1915
supérieures à l’estimation confidentielle de l’Administration de sorte que l’offre la plus basse a dépassé cette estimation, lors du 3ème appel d’offre, de deux millions de dirhams, soit 40% d’écart.
L’entreprise soumissionnaire de cette offre a baissé son quatrième offre financière et a été déclarée attributaire du marché en question lors du 4ème appel d’offre, et ce après élimination par les services de la commune des ouvrages relatifs au lot assainissement.
c. Négligence des mesures de sécurité et des règles d’organisation prévues par les cahiers des charges ¾ Négligence des mesures de sécurité et de garantie Il a été constaté qu’à l’exception des polices d’assurances fournies par les entreprises lors de la soumission aux appels d’offres, les services communaux n’exigent pas des titulaires des marchés publics, avant tout commencement des travaux, de produire les polices d’assurance prévues par les dispositions de l’article 24 du décret n° 2.99.1087 du 04/05/2000 approuvant le CCAGT relatives aux assurances et responsabilités, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2.05.1433 du 28/12/2005.
Ces dispositions sont pourtant, rappelées dans la plupart des CPS. Ainsi, les CPS des trois marchés relatifs à l’élargissement de la RR 313 et la liaison de la RR 313-Bloc Hassan II prévoient qu’avant tout commencement des travaux, l’entrepreneur doit adresser au maître d’ouvrage, une ou plusieurs attestations justifiant la souscription d’une ou plusieurs assurances pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché et précisant leurs dates de validité conformément à l’article 24 susmentionné. Tout règlement de travaux ou d’acomptes pourra être différé si l’entrepreneur ne peut pas fournir les justifications demandées (Art III.8).
Le deuxième alinéa du même article prévoit, en plus de ces polices, "l’assurance tous risques chantiers" couvrant l’ensemble des constructions, installations, matériels, pertes, négligences, vol ou détournement, incendie, tempête, affaissement du terrain ou dégâts des eaux.
¾ Non-respect des dispositions relatives au planning d’exécution Les stipulations relatives au planning d’exécution des travaux prévues par les articles II 7 et IV.5 des CPS des trois marchés susmentionnés, n’ont pas été respectées.
En effet, en dépit de l’absence d’un planning dument établi par le BET qui assure la maîtrise d’œuvre ou par l’entreprise titulaire des marchés , aucune mesure coercitive dans ce sens, n’a été prise par les responsables de la commune, telle que prévue par l’article 70 du CCAGT .
Or, les dispositions du CPC applicable aux travaux routiers courants (fascicule 1) et la directive sur l’organisation du contrôle et le suivi des chantiers de travaux routiers édité en 1991 par la (DRCR) sont pourtant claires à ce sujet.
¾ Non-respect des dispositions relatives à l’installation des chantiers et à la signalisation LES CPS RELATIFS AUX TROIS MARCHÉS N°01/2008/STM, N°02/2008/STM ET N°02/2009 NE PRÉVOIENT PAS DE dispositions spécifiques concernant l’installation du chantier. C’est au niveau de la définition du prix y afférent (Prix n°1) que cette prestation est définie de façon sommaire. Ce prix rémunère au forfait l’amenée du matériel sur chantier et la mise en place d’un bureau équipé pour les réunions. Il comprend, également, la fourniture, la mise en place, l’exploitation, la surveillance, le remplacement s’il y’a lieu, de jour comme de nuit, et le repliement en fin de chantier des dispositifs de signalisation.
Il est, également prévu que l’entrepreneur est tenu de soumettre à l’approbation du Maître d’ouvrages les plans de signalisation temporaire avant de commencer les travaux Le fascicule n°2 du CPC relatif aux travaux routiers prévoit qu’au cas où l’entrepreneur ne mettrait pas sur place la signalisation temporaire, celui-ci sera invité par ordre de service à le faire, à défaut l’administration l’exécutera au frais de l’entrepreneur défaillant.
¾ Non-respect du CPS pour le règlement de quelques prestations En dépit des manquements observés concernant les prestations d’installation et de signalisation des chantiers, la commune de Béni Yakhlef a procédé au règlement total de ces opérations et ce en méconnaissance du fait que :