N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2530
De même, il a été constaté qu’en dépit du nombre important des redevables qui n’ont jamais obtenu le permis d’habiter et qui n’ont pas payé en conséquence la taxe sur les terrains urbains non bâtis, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°47.06 précitée, la commune et en raison du défaut de coordination entre les services concernés, n’a pas pu recouvrer les recettes correspondantes d’un montant global estimé à 50.535,00 DH.
En plus. Il a été observé que bien que la commune dispose de plusieurs terrains urbains non bâtis, elle n’a en revanche jamais procédé au recensement de ces terrains dans le but de généraliser leurs taxations et d’accroitre ses recettes.
¾ Défaut d’application par la commune de la taxe sur la dégradation de la chaussé La visite sur place a permis de relever que malgré l’existence de plusieurs cas de dégradation de la chaussé, la commune n’applique pas la taxe sur la dégradation de la chaussé dont le tarif est égal à de 25% des dépenses d’entretien des voies tel que prévu par l’article 40 de la loi 30.89 instituant les droits et taxes au profit des collectivités locales qui est toujours en vigueur en vertu de la loi 39.07 instituant des dispositions transitoires pour certaines taxes et droits des collectivités locales.
¾ Faiblesse du chiffre d’affaires déclaré par les redevables de la taxe sur les débits de boisson Suite à l’examen du registre relatif à la taxe sur les débits de boissons, il a été constaté que les chiffres d’affaires déclarés ne reflètent pas la réalité de l’activité commerciale de ces locaux. Le chiffre d’affaires moyen journalier ne dépasse pas 8,00 DH pour certains locaux.
¾ Application de bases erronées pour la liquidation du droit de fourrière Il a été observé suite à l’examen du dossier relatif au recouvrement du droit de fourrière, que le régisseur des recettes se base sur la date de mise en fourrière fournie par les services de la gendarmerie pour la liquidation de ce droit, au lieu de celle figurant au niveau du registre tenu par la personne chargée de la fourrière. La différence au niveau de la durée de mise en fourrière a atteint, dans certains cas, 54 jours, ce qui a manifestement engendré des manques à gagner importants.
¾ Non-respect de la période réglementaire pour la mise en fourrière des véhicules L’examen du registre relatif à la gestion de la fourrière, a permis de constater que la commune autorise la mise en fourrière de véhicules au-delà de la période réglementaire et ce, contrairement aux dispositions de l’article 23 de l’arrêté fiscale n°12 en date du 15 Mai 2013. De même, la commune n’applique pas les dispositions de l’article 24 de l’arrêté fiscal précité qui énoncent que les objets mis en fourrière non réclamé par leurs titulaires dans les délais réglementaires seront mis en vente à l’enchère publique.
¾ Non prise des mesures réglementaires pour le recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et la taxe relative au stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs La commune ne procède pas au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et la taxe relative au stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs, tel que prévu par l’arrêté fiscal.
De même, et à l’exception des lettres envoyées en 2013 par la commune aux redevables de la taxe sur le transport public des voyageurs pour les inviter à déposer la déclaration d’existence, il a été relevé que les services de la commune ne procèdent pas à l’application d’office de cette taxe conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, ainsi qu’à l’application des mesures coercitives prévues par l’article 146 de la loi n° 47.06 précitée.
¾ Défaut de recouvrement des frais de transport par l’ambulance Il a été observé que les comptes administratifs au titre des années 2009 à 2013 ne font état d’aucun recouvrement des recettes relatives au frais de transport par l’ambulance comme le prévoit l’arrêté fiscal.
A ce sujet, le chauffeur de l’ambulance a déclaré que le bénéficiaire paye un montant forfaitaire, qui sert à la couverture des charges d’achat du carburant.