N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2531
¾ Insuffisance au niveau de la gestion des droits imposés sur l’extraction des produits de carrière Au niveau du périmètre urbain de la commune, deux carrières sont autorisées pour l’extraction des sables et des matériaux de constructions.
Suite à l’examen des pièces justificatives et à la visite sur place des deux carrières, il a été constaté que, malgré leur existence au niveau du périmètre urbain de la ville, la commune ne dispose pas d’un plan relatif à la zone d’extraction, qui lui permettra d’assurer le contrôle des lieux d’extraction des produits de carrières.
En effet, la visite sur place a permis de constater une exploitation anarchique des carrières qui a impacté négativement le milieu environnemental de la ville.
En plus, il a été constaté que le président du conseil communal ne procède pas, à l’exercice du droit de regard prévu par les deux articles 149 et 151 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale.
¾ Défaut d’exploitation des parkings de stationnement des voitures et motocycles Bien que la commune dispose de plusieurs parkings de stationnement de voitures et de motocycles, il a été observé que cette dernière ne procède pas à leurs exploitations à défaut de l’absence de l’autorisation du Conseil communal.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Œuvrer pour le recensement des terrains non bâtis ;
- Veiller à la généralisation de l’application de la taxe sur les terrains non bâtis ;
- Veiller à prendre en comptes l’assiette effective de liquidation des droits de fourrière ;
- Veiller à l’application et au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs, et la taxe relative au stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs.
C. Gestion de l’urbanisme Il a été constaté à ce niveau ce qui suit :
¾ Non réalisation de certains projets prévus par le plan d’aménagement L’examen du plan d’aménagement d’Ouled Ayyad, tel que prévu par le décret n° 2.04.343 du 6 mai 2004, et la visite sur place ont permis de constater que des lotissements clandestins ont été réalisés sur des terrains réservés pour des équipements et services publics et qu’il n’était plus possible de construire vue la non disponibilité de l’assiette foncière.
Après 10 ans d’existence, ce plan d’aménagement est devenu caduque alors quand bien même plusieurs programmes prévus par celui-ci n’ont jamais été mis en œuvre par les conseils communaux qui se sont succédés à la tête de la commune.
¾ Faiblesse de la cadence de réalisation des équipements publics Les conseils communaux qui se sont succédés n’ont pas pu réserver une assiette foncière suffisante à même d’abriter les équipements publics et les infrastructures prévus par le plan d’aménagement.
S’il est vrai que des terrains ont été réservés pour ces équipements, il est à noter néanmoins que la commune n’a pas pris les mesures nécessaires afin de délimiter le domaine public destiné pour ces infrastructures, conformément à l’article 37 de la charte communale, ce qui a entravé la planification de voies et la réalisation des équipements et infrastructures publics programmés par le plan d’aménagement.
Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit :
Voies publiques Il a été constaté que seulement 30% des voies et passages, à réaliser pour la première fois ou devant subir un élargissement selon le plan d’aménagement, ont été réalisés.
Il s’est avéré, en fait, qu’il est impossible de programmer de nouvelles voies, telles que prévues par le plan d’aménagement en raison de l’absence de la réserve foncière, désormais occupée par des logements anarchiques surpeuplés et impossibles à recaser, eu égard aux coûts exorbitants de l’opération ou en raison du souci de préserver les équilibres sociaux dans la ville.