N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2532
Equipements publics liés à l’enseignement, la santé et les équipements administratifs et sportifs Concernant ces équipements, il a été constaté qu’aucun établissement scolaire parmi les onze déjà programmés, ainsi qu’aucune administration publique parmi les neuf prévues, par le plan n’ont été réalisés.
En plus, la commune n’a pas pu réaliser les équipements sportifs programmés dans le plan d’aménagement, dans la mesure où aucun complexe sportif parmi les trois programmés n’a été construit.
Espaces publics et zones vertes Concernant les espaces publics, la commune n’a réalisé, depuis 2004, qu’un seul espace public parmi les trois programmés. Concernant les zones vertes, la commune n’a réalisée aucune zone des trente-neuf programmées dans le plan d’aménagement, et ce malgré les besoins pressant de plusieurs quartiers de la ville en ces espaces.
¾ Défaut d’exécution des dispositions du plan de restructuration Pour combler le déficit dû au manque de programmation de certains projets au niveau du plan d’aménagement, et pour la mise à niveau de certains quartiers de la commune qui manquent de réseaux et d’équipements publics, un plan de restructuration de certains quartiers a été mis au point au titre de l’année 2006.
Depuis cette date, il a été observé que les conseils communaux qui se sont succédés à la tête de la commune n’ont pas pu réaliser les différents programmes de ce plan. En effet, ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour assainir l’assiette foncière objet de restructuration pour recenser les habitations concernées par la mise à niveau et pour assurer des partenariats avec les parties concernées d’une part, et n’ont pas pris des décisions de délimitation des voies publiques et des biens concernés par l’expropriation d’autre part.
En plus, l’examen du plan de restructuration des quartiers sous équipés situés au centre de la commune a permis de constater que celui-ci n’est plus applicable et que l’adoption d’un nouveau plan de restructuration s’avère nécessaire. Le nouveau plan doit prendre en compte les nouvelles données urbanistiques et couvrir l’ensemble des quartiers crées anarchiquement qui sont devenus difficiles à recaser après leurs habitations.
¾ Autorisation de la commune de créer des logements d’habitation et à usage commercial sur des terrains destinés à des équipements publics Le plan d’aménagement de la commune a réservé un ensemble de lots de terrain pour la réalisation des équipements publics tels que les écoles, les espaces verts et les terrains de sport.
Il a été constaté suite à la visite sur place, que la plupart de ces terrains abritent des logements d’habitation et commerciaux construit par des particuliers de façon irrégulière, et ce en l’absence d’intervention de la commune par la réquisition de l’autorité locale à appliquer la procédure répressive susceptible d’arrêter les travaux de construction et d’entrainer la démolition immédiate des constructions édifiés sur le domaine public. A titre d’exemple, il a été enregistré la construction d’un lotissement irrégulier sur un terrain destiné pour la création des établissements scolaires (E9).
¾ Prolifération des lotissements clandestins abritant des constructions anarchiques non autorisées La visite sur place des différents quartiers de la ville a permis de constater l’existence de plusieurs constructions anarchiques.
Il a été observé, d’un côté, que ces constructions anarchiques ont été construites suite à la création de lotissements non réglementaires par les propriétaires de certains terrains nus au sein de la commune sis aux quartiers « Annasr » et « Riad », ce qui a aggravé les constructions anarchiques et l’habitat insalubre dans la ville. D'un autre côté, il a été observé que tous les lotissements crées sont le résultat de morcellement de terrains collectifs dont la vente s’est faite sous seing privé, face à cette situation, la commune n’a pas provoqué la procédure répressive en requérant des autorités locales d’appliquer les dispositions de l'article 71 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, qui permettent l'arrêt immédiat des travaux par ordre du gouverneur de la province.