N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2533
Par ailleurs, la visite d’un certain nombre des quartiers de la commune, ainsi que l’examen du registre des autorisations de construire ont permis de relever un ensemble d’infractions relatives à la construction de logements en l’absence d’autorisation préalable et par ricochet, le défaut de paiement de la taxe sur les opérations de construire. Il s’agit de plus de 1000 cas relevés après examen du registre relatif aux demandes de certificats de branchement aux différents réseaux et que la commune leur a refusé la délivrance.
En sus de ce qui précède, il a été constaté une prolifération ininterrompue de ces constructions anarchiques du fait que la majeure partie de celles-ci ont été réalisées entre 2009 et 2014 et ce, en l’absence de toute intervention des services de la commune et des autorités locales.
¾ Octroi d’autorisations de construire de logements dans des zones non loties Il a été observé que la commune a délivré plusieurs autorisations de construire dans des zones non loties ni restructurées, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article 47 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme qui énoncent que l’autorisation de construire ne peut être délivrée si le terrain objet de construction n’est pas relié aux réseaux des égouts ou de l’eau potable.
¾ Absence de permis d’entretien et de restauration L’examen des registres d’autorisations a montré que la commune n’a délivrée aucune autorisation d’entretien et de restauration entre les années 2009 et 2014. Néanmoins, la visite sur place a permis de détecter plusieurs cas de restaurations sans autorisation, et ce, sans que la commune n’intervienne pour appliquer les mesures répressives prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants.
¾ Octroi des autorisations de construire non réglementaires en l’absence du certificat de propriété Il a été observé d’après les investigations préliminaires, que de certains lots objet d’autorisations de construire relèvent des terrains collectifs. En effet, Certaines personnes qui revendiquent leurs droits sur ces terrains procèdent à leur lotissement en lots de 80 à 400 m² et les revendent par l’établissement de contrats sous seing privé, et ce en méconnaissance de la procédure à appliquer en cas de cession des terrains collectifs.
¾ Faiblesse du nombre d’autorisations de construire délivrées par la commune entre les années 2009 et 2014 en comparaison avec celui des constructions effectivement réalisées La faiblesse du nombre des autorisations de construire comparée au nombre des autorisations de branchement au réseau d’eau et d’électricité, déposées à la commune durant les années 2009 à 2014 est un véritable indicateur de la prolifération des constructions clandestines dans la commune.
Il a été observé que le nombre des dernières autorisations connait une cadence évolutive comparé aux autorisations de construire délivrées qui restent très faible et ne reflètent pas la réalité urbanistique de la ville.
Cette réalité impacte négativement les recettes de la commune propres à la taxe sur les opérations de construire qui demeurent très modestes.
A titre d’exemple, la commune a délivré 109 autorisations de construire en 2011 contre 592 autorisations de branchement au réseau d’électricité et d’eau potable.
Considérant ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Œuvrer en collaboration avec les autres intervenants à l’amendement du plan d’aménagement et de restructuration du centre de la commune, qui couvre tous les quartiers nouvellement crées de façon anarchique, et en respectant les nouvelles données urbanistique ;
- Surseoir à la délivrance de permis de construire dans des zones non reliées aux différents réseaux, et en l’absence de certificat de propriété du lot objet de construction;
- Œuvrer en collaboration avec les autres services compétents, à mettre fin à la prolifération des lotissements irréguliers abritant des constructions non autorisées ;