N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2534
- Surseoir à la délivrance de certificat de raccordement aux différents réseaux pour les constructions nouvellement créées, et ce afin de limiter les constructions anarchiques.
D. Gestion du patrimoine Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit :
¾ Perte de ressources financières conséquentes en raison de défaut d’exploitation de certains biens communaux La commune dispose de 11 locaux commerciaux et un café construit sur un terrain situé à côté du souk hebdomadaire. Il a été observé, que depuis leur édification en 2008 jusqu’en avril 2014, ces locaux n’étaient ni loués ni exploités, et ce, en raison du refus du Conseil Communal de délibérer sur la location et la fixation du montant des loyers.
D’un autre côté, la commune n’exploite pas un terrain agricole d’une superficie de deux hectares acquis en 2005 à 571.587,26 DH pour l’édification d’une station d’épuration, alors qu’un autre terrain abrite cette station.
¾ Défaut de recours à la délimitation administrative du patrimoine public communal par le conseil communal Contrairement aux dispositions de l’article 37 de la charte communale qui permettent aux conseils communaux de recourir aux opérations de délimitation administrative du domaine public communal, le Conseil Communal d’Ouled Ayyad n’as pas procédé à la concrétisation de cette procédure qui préserve le domaine public.
¾ Prolifération des constructions non autorisés sur le domaine public La visite sur place et l’examen des infractions relevées par la commune et l’autorité locale entre les années 2009 et 2014, a permis de constater que la plupart de ces infractions concernent la réalisation illégale de constructions sur le domaine public.
Il a été observé que l’autorité de tutelle n’applique pas les dispositions réglementaires prévues par l’article 80 de la loi sur l’urbanisme, ce qui a encouragé les contrevenants à s’approprier irrégulièrement le domaine public. Des centaines d’infractions ont été enregistrées dans ce sens, confirmant par-là, l’incapacité du conseil communal et de l’autorité locale à mettre fin à ce phénomène.
¾ Insuffisance dans la tenue du registre d’inventaire L’examen du registre d’inventaire du matériel et fournitures a permis de relever les observations suivantes :
- Défaut de numérotation du registre d’inventaire et absence du visa de l’ordonnateur ou de du chef de service concerné ;
- Insuffisance des références dédiées aux matériaux et fournitures relatives à leurs natures et emplacements, étant donné que la numérotation relevée sur le registre n’indique que la chronologie d’inscription ;
- Manque de certaines références au registre d’inventaire notamment celles relatives à la date et au mode d’acquisition ;
- Intégration au registre de certaines fournitures non soumis au principe d’amortissement tel que les minuteries électriques, porte fusible et autres… ;
- Défaut d’intégration au registre des références sur le genre et les spécificités des matériaux et fournitures en se contentant d’enregistrer seulement la nature des acquisitions ;
- Défaut d’élaboration de listes annuelles du matériel et mobilier devant faire l’objet de réforme ;
- Absence de décisions de réforme des matériaux et mobiliers délabrés.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’exploitation du patrimoine propre communal pour améliorer les ressources propres de la commune ;