N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2535
- Veiller à la délimitation administrative du domaine public pour le préserver ;
- Veiller à l’interdiction de l’exploitation et la réalisation des constructions sur le domaine public ;
- Œuvrer pour la tenue optimale du registre d’inventaire des matériaux et outils.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ouled Ayyad" (Texte réduit) A. Plan communal de développement ¾ Non approbation du plan communal de développement par le conseil communal Le plan communal de développement élaboré conformément aux dispositions de l'article 36 de la Charte communale, constitue un document de planification sur lequel se base le conseil pour réaliser les programmes de développement de la commune, et répondre aux besoins urgents de la population locale, cependant lorsqu’il a été soumis à l’examen et au vote du conseil municipal lors des sessions ordinaires pour les mois Octobre 2010 et d'Avril 2011, l'opposition l’a rejeté à la majorité des membres du conseil (….).
¾ Faiblesse de l’infrastructure Le manque de réalisation des infrastructures telles que la généralisation du raccordement aux réseaux d’eau potable, d'électricité et, d’assainissement liquide ainsi que l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées est due principalement à la faiblesse des ressources matérielles et des ressources financières de la commune , qui demeurent très limitées quant à la réalisation de tels projets qui nécessitent d’importantes ressources. En outre, le refus de la programmation des excédents budgétaires résultant des années 2009, 2010, 2011.2012 et 2013 a contribué davantage à la faiblesse de cette infrastructure ¾ Manquements du conseil communal dans la gestion des affaires locales (….)
Non programmation des excédents budgétaires entre les années 2009 et 2013 Le manque de programmation des excédents budgétaires entre les années 2009 et 2013 est dû aux rejets successifs des comptes administratifs des années correspondantes par la majorité des membres du Conseil, sans fournir de justifications de ces rejets.
Non extension des programmes nationaux pour la réhabilitation urbaine à la commune (…) La commune n’a bénéficié d’aucun programme de réhabilitation urbaine à cause du manque de son établissement par les conseils précédents depuis la création de la commune en 2009 alors qu’au début du mandat du présent conseil, un programme universel de réhabilitation urbain a été établi par certains membres du conseil en présence du représentant de l’autorité locale, de certains services extérieurs et, certains acteurs de la société civile, comportant 23 projets d’un montant qui s’élève à trois milliard de dirhams (3.000.000.000,00 dirhams) (….).
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réhabilitation urbaine, le président du conseil a procédé à sa transmission au Gouverneur de la Province Fquih ben Salah pour visa et transmission au ministre de l’intérieur, cependant, jusqu'à présent le projet n’a pas encore vu le jour (….).
(….)
¾ Non-généralisation de l’éclairage public sur tous les quartiers de la ville Le manque de généralisation de l’éclairage public sur tous les quartiers de la ville est dû à l’insuffisance des ressources financières de la commune et au manque de réalisation du programme de réhabilitation urbain.
La faiblesse du taux de maisons raccordés au réseau d'éclairage est attribuable au fait que beaucoup de bâtiments ont été construits illégalement, ce qui empêchait de leur autoriser le raccordement à ce réseau (….).