du 6 mai 2004, et la visite sur place ont permis de constater que des lotissements clandestins ont été réalisés sur des terrains réservés pour des équipements et services publics et qu’il n’était plus possible de construire vue la non disponibilité de l’assiette foncière.
décret n° 2.04.343 du 6 mai 2004, et la visite sur place ont permis de constater que des lotissements clandestins ont été réalisés sur des terrains réservés pour des équipements et services publics et qu’il n’était plus possible de construire vue la non disponibilité de l’assiette foncière.
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
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