N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2529
Exécution des travaux avant la passation du marché La consultation des documents relatifs au marché n° 2011/06 passé le 3 février 2012, pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement liquide d’un montant de 2.541.289,37 DH, a permis de constater que les travaux concernés ont commencé à une date antérieure à celle d’ouverture des plis (5 octobre 2011) et à celle de l’ordre de service de commencement ( 09 mars 2012) et ce , en méconnaissance des dispositions de l’article 78 du décret n° 2.06.388 en date du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leurs gestion et à leurs contrôle.
Cet état de fait a été confirmé, d’une part, par le procès-verbal de suivi des travaux n°8 du 15 juin 2011 signé par le président du conseil communal, le représentant de la société et un technicien de la commune et qui énonce qu’en cette date, la commission a procédé à la détermination des lieux de branchement avec le canal principal n° 18, et d’autre part, par l’étude réalisée par un laboratoire qui portait sur les essais du compactage primaire dans des ensembles hydriques en date du 10 mars 2012.
Recours par la commune aux bons de commandes de régularisation Il a été constaté que la commune procède, pour l’exécution des dépenses relatives à l’acquisition des pièces de rechange et la réparation des véhicules communaux à l’émission de bons de commande postérieurement aux opérations d’acquisition et de réparation, et à la réception progressive des pièces détachées ainsi qu’à l’entretien des véhicules communaux à longueur d’année sans recourir à la concurrence, conformément aux textes réglementaires relatives aux marchés publics.
Il a été constaté que la commune réceptionne des pièces de rechange pour la réparation de ses véhicules en contrepartie de l’émission de « bons pour » qui servent en fin d’année à l’élaboration de la facture par le fournisseur qui sera réglée ultérieurement par l’émission de bons de commande de régularisation.
Paiement de montants importants pour location, au profit de la sûreté nationale, d’un bâtiment non exploité Lors de la session ordinaire du mois d’Octobre 2009, le Conseil Communal a décidé de conclure une convention avec la direction générale de la Sûreté Nationale pour prendre en charge la location d’un bâtiment qui abritera le siège de la sureté nationale.
Néanmoins, et depuis cette année, la commune dépense un loyer annuel d’un montant 300.000,00 DH, alors que ce bâtiment n’est pas exploité.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Raccorder l’ensemble des habitations au réseau d’assainissement liquide, de l’électricité et de l’eau potable ;
- Prendre les mesures nécessaires pour le lancement de la station d’épuration ;
- Œuvrer à la réalisation des études préliminaires et au recensement des besoins de la population cible avant la création des projets.
B. Gestion des recettes Les investigations menées dans ce cadre ont permis de relever les observations suivantes :
¾ Défaut d’application de la taxe sur les terrains non bâtis Le service de l’urbanisme de la commune ne remet pas systématiquement à la régie des recettes la liste des redevables qui ont obtenu le permis d’habiter, afin de pouvoir liquider et exiger la taxe sur les terrains non bâtis en application des dispositions de l’article 42 de la loi 47.06, ainsi que les redevances d’occupation du domaine public par le dépôt des matériaux de construction . Les dispositions de cet article énoncent que les redevables qui obtiennent l’autorisation de construire sont exonérés provisoirement durant trois années à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de l’autorisation de construire. Ce même article dispose que les redevables qui n’ont pas obtenu le permis d’habiter dans ce délai, redeviennent assujettis à la taxe sur les terrains non bâtis.
La comparaison des registres des autorisations de construire avec les registres du permis d’habiter relatifs à la période 2009-2013 a révélé l’existence de plusieurs redevables qui n’ont pas payé la taxe sur les terrains non bâtis bien même qu’ils aient obtenu l’autorisation de construire depuis plus de trois années.