N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2528
En effet, si cette dernière a dépensé un montant de 37.150.296,80 DH pour l’installation des principaux canaux d’assainissement liquide, elle n’a en revanche engagé aucun montant pour le branchement des logements à ce réseau qui existe depuis plus de 10 ans. A ce sujet, il a été observé, suite à la visite sur place, que ce réseau s’est partiellement dégradé d’une part, et que la commune n’a conclu aucun contrat avec la partie compétente pour le branchement des habitations au réseau d’assainissement liquide, du fait de l’absence de toute intervention de la Régie Autonome d’Eau et d’Electricité de Tadla Azilal, d’autre part En plus de ce qui précède, une partie importante des habitations, estimé à 40% a été raccordée au réseau d’une façon anarchique. En effet, les habitants procèdent clandestinement au raccordement de leurs habitations au réseau secondaire installé par la commune sans payer de redevances en contre partie du service de raccordement au réseau d’assainissement liquide tel qu’il été prévu par l’arrêté fiscal. A ce sujet, le président du conseil communal a déclaré que la commune a aidé les habitants à raccorder leurs habitats en mettant à leur disposition des engins en méconnaissance de la procédure légale et sans la restitution des charges engagées pour le raccordement à ce réseau, tel que prévu par les dispositions de l’article 31 de l’arrêté fiscal.
¾ Défaillances au niveau de la réalisation de la station d’épuration Pour le financement du projet de construction d’une station d’épuration, la commune a contracté près du FEC, un prêt d’un montant global de 3.760.000,00 DH. Il est à noter dans ce cadre ce qui suit :
Faiblesse des études préalables du projet Il a été constaté que la commune n’a pas réalisé les études préalables pour l’ensemble des composantes du projet puisqu’il n’a pas été procédé à l’étude géotechnique de plus n’a pas assaini la situation juridique du terrain objet de la réalisation de la station d’épuration. Cela a eu pour conséquence, l’abandon du terrain en question et l’acquisition d’un nouveau terrain, préalablement à l’assainissement de sa situation juridique.
Apparition de malfaçons au niveau de l'exécution des travaux relatifs au projet A cause de l’absence des études préalables du projet, il a été constaté, après sa réception définitive, que la station d’épuration est inexploitable. En effet, cette station a été construite d’une manière à permettre des infiltrations sous terraines pouvant influencer négativement sur la nappe phréatique de toute la région.
Cette erreur technique au niveau de la construction de la station d’épuration a été, comme il a été observé, l’une des principales raisons qui ont amené la commune à abandonner l’exploitation du projet et de penser à la réalisation d’une autre station plus moderne.
Non réalisation de l'objectif escompté du projet Il a été constaté que le projet relatif à la station d’épuration est non exploité. En effet, après 8 ans de sa réalisation, ce projet demeure encore inexploité par la commune en raison de l’absence des études préliminaires et de faisabilité, et du non raccordement des habitations au réseau d’assainissement liquide.
¾ Défaillances au niveau de l’exécution de certains marchés et bons de commande Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit :
Défaut de réalisation des travaux aux lieux spécifiés aux cahiers des prescriptions spéciales La commune a passé le marché n° 2/2013 avec la société « ST » pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement liquide pour un montant de 826.614,00 DH. Il a été observé au sujet de ce marché que la commune a procédé au changement des lieux d’exécution des travaux en l’absence des plans modificatifs, et ce uniquement suite à l’ordre unilatéral du Président du Conseil Communal et malgré la délimitation des lieux d’exécution des travaux objet du marché.
Emission d'ordres d'arrêt de travaux non justifiés La commune a passé, le 8 décembre 2009, le marché n°6/2009 d’un montant de 7.253.388,00DH pour la réalisation des travaux de voirie urbaine. Après commencement des travaux, un ordre d’arrêt des travaux a été émis, le 12 février 2010, à cause des intempéries, puis un autre ordre a été émis pour reprendre les travaux le 24 février 2010. En revanche, il ressort du procès-verbal du suivi de chantier du 17 Février 2010 que les travaux objet de voirie n° 28 et 29 et 55 et 56 et 100 n’étaient pas suspendus pendant cette période.