N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2527
D’un autre côté, il a été constaté l’absence de la programmation budgétaire de certains équipements, tels que le siège de la sureté nationale, des sapeurs-pompiers ainsi que des complexes commerciaux et autres.
¾ Manquement du conseil communal dans la gestion des affaires locales Ces manquements se manifestent dans les points suivants :
Absence de programmation des excédents budgétaires entre les années 2009 et 2013 L’examen des différents comptes administratifs et procès-verbaux du conseil communal durant la période 2009 à 2013 a montré que ce conseil refuse de manière systématique l’approbation des comptes administratifs qui se traduisent ensuite par une autorisation budgétaire des différents projets programmés par le président du conseil communal.
Parmi les répercussions de ce refus, le défaut d’approbation de la programmation des excédents budgétaires destinés à l’équipement dont le montant total a atteint durant cette période 6.278.083,00 DH.
Non couverture de l’ensemble du territoire de la commune par les programmes nationaux de mise à niveau urbaine La commune ne bénéficie pas de programmes nationaux de mise à niveau urbaine qui visent l’amélioration des infrastructures et la réhabilitation du périmètre urbain. Il a été constaté que cela est dû principalement à l’incapacité des conseils communaux qui se sont succédés à adopter un arrêté qui fixe les besoins et la programmation budgétaire des projets pouvant être intégrés dans le programme de mise à niveau urbaine de la ville.
Le défaut d’adoption de cette décision par le conseil communal constitue un obstacle majeur devant toute possibilité offerte à la commune pour bénéficier des ressources financières octroyées par l’Etat aux communes insuffisamment équipées pour la réalisation de certains projets.
¾ Dysfonctionnements au niveau de la réalisation des travaux d’infrastructures communales La superficie globale de la commune s’étend sur plus de 7 km². Le suivi de plusieurs interventions de la commune au niveau de l’éclairage public et du réseau d’assainissement liquide a permis de relever les observations suivantes :
Non généralisation du réseau d’éclairage public à l’ensemble des quartiers de la commune Il a été constaté que les interventions de la commune au niveau de l’extension du réseau d’éclairage public étaient quasi absentes entre 2009 et 2014, et ce en l’absence de programmation d’enveloppe budgétaire à cette fin. Le taux de couverture des quartiers par ce réseau oscille entre 30%, comme c’est le cas pour le quartier Hay Riad et 90%, pour le quartier El Massira.
En plus, sur un ensemble de 7.000 habitations, seules 4.742 sont reliées au réseau d’électricité soit 67%.
Les investigations ont démontrées que cela est dû à la prolifération d’habitats insalubres qui ne peuvent pas être raccordées au réseau d’électricité, en raison du refus de délivrance, par les services communaux, de l’attestation de raccordement.
Non généralisation de l’adduction en eau potable Face à l’absence d’une vision claire pour la généralisation de l’adduction en eau potable, le taux de couverture ne dépasse pas 67% des habitats de la commune. En effet, nonobstant la faiblesse de l’enveloppe budgétaire réservée à ce domaine, aucun engagement n’a pas opéré, en raison du refus du conseil communal de programmer les excédents budgétaires entre 2009 et 2013.
En revanche, il a été observé suite à la visite sur place, que des habitants qui ne bénéficient pas de ce service, puisent de l’eau non potable directement du canal d’eau qui traverse le périmètre urbain de côté est de la ville, et ce par l’utilisation clandestine de canaux en polyéthylène.
¾ Insuffisances au niveau du branchement des logements de la commune au réseau d'assainissement liquide La commune urbaine souffre d’insuffisances au niveau du branchement des habitations aux canaux principaux d’assainissement liquide installés par la commune durant la période de 2002 à 2013.