N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2526
¾ Retard dans l’exécution des clauses conventionnelles du programme de restructuration Il faut signaler que cette convention entre dans le cadre du programme national qui est soumis à des contraintes financières. Récemment, le holding Al Omrane a lancé l’appel d’offres pour la restructuration du douar Oueld Jadda et Ait Adel.
¾ Défaut de prise d’arrêtés d'alignement des voies publiques à réaliser dans certains douars et défaut de désignation des propriétés à exproprier par la commune Le programme de mise à niveau urbain se soucie de la reforme d’un état existant ; C’est-à-dire des infrastructures existantes. En ce qui concerne les arrêtés d’alignement, ils sont fortement exigés dans les programmes de la restructuration qui comprend tout le terrain même s’il ne contient pas de construction existantes .Il est noté dans le plan d’aménagement par le symbole ZR (Zone à Restructurer).
¾ Prise en charge injustifiée d’une partie de travaux d’aménagement de certains douars Un PV est établi dans ce sens entre la municipalité et Al Omrane dans lequel la municipalité s’engage à réaliser les travaux d’assainissement des douars, tandis que le holding Al Omrane procède à la réalisation des travaux de voirie, en contrepartie Al Omrane a ajouté le montant destiné à l’assainissement au montant destiné à l’exécution de la voirie, pour bénéficier d’un réseau de voirie de plus grande distance afin de désenclaver plus de douars. Ce qui permet à la municipalité d’économiser un montant de 9.000.000,00DH qui est la différence entre le montant du marché lancé par Al Omrane 17.000.000,00DH et le montant d’exécution dépensé par la commune : 8.000.000,00DH pour les mêmes travaux.
¾ Existence d’intérêts économiques entre le président du conseil et la commune L’article 22 de la charte Communal est clair dans ce sens. Le président de la commune n’a pas de contrat direct avec la municipalité. Selon cet article, Mr le président n’a signé aucun marché des travaux, fournitures ou service direct avec la commune.
Commune urbaine de "Ouled Ayyad" Située dans la région de Tadla Azilal au bord de la route nationale n° 8 à quelque 45 km de la ville de Beni Mellal, la commune urbaine Ouled Ayyad a été créé suite au découpage administratif de 1992, et compte 22.000 habitants. L’excédent budgétaire de la commune, qui dispose d’un conseil communal composé de 25 membres, s’élevait à 12.572.534,00 DH en 2013.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbaine d’Ouled Ayyad a permis de relever les observations suivantes :
A. Plan de développement communal et projets d’investissement Il a été constaté, dans ce cadre, ce qui suit :
¾ Non approbation du plan de développement communal par le conseil Malgré son refus d’adopter le plan du développement communal lors des deux sessions ordinaires d’octobre 2010 et d’avril 2011, le conseil communal n’a pas examiné une nouvelle fois ce plan, tel que prévu par l’article 36 de la charte communale, et qu’il constitue un document fondamental dans la programmation des projets d’investissement de la commune dans la limite de ses moyens ou de ceux mis à sa disposition.
¾ Faiblesse des infrastructures communales Malgré le sous équipement de la commune urbaine d’Ouled Ayyad en infrastructures, le conseil communal n’a pas procédé à la programmation des excédents budgétaires pour la généralisation de l’adduction en eau potable, pour le branchement au réseau d’électricité et d’assainissement liquide et pour l’exploitation de la station d’épuration.