N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2525
L’autorisation de construire de ces bâtiments est délivrée pour les raisons suivantes :
- Ces bâtiments sont devenus vétustes et menacent ruine (…). Ils sont construits avec des matériaux préfabriqués depuis les années soixante du dernier siècle, et ils menacent la sécurité de ses résidents ainsi que les passagers.
- L’octroi de l’autorisation est basé sur l’avis favorable de l’agence urbaine et les services concernés à cet égard, par exemple le cas du logement N°24 du bloc communal a été autorisé sur la base du procès-verbal de la commission de voirie en date du 25/11/2009 sous le N° 36/2009.
- Les plans sont établis au nom de la municipalité ATTAOUIA et approuvés par la commission de voirie.
- Les bénéficiaires de ce processus payent les droits de l’autorisation parce que l’arrêté de la cession de ces logements est approuvé par le conseil municipal. Cette opération a fait des progrès et dans sa phase finale et attend l’évaluation de la commission d’expertise pour arrêter le prix de la cession.
¾ Construction d’édifices communaux sur le domaine privé de l’Etat et sans l’assainissement de l’assiette foncière Création d’un complexe commercial La municipalité a établi des plans architecturaux de ce projet, et vue l’urgence qui caractérise cette opération destinée aux marchands ambulants qui occupent le domaine public, y compris les voies principales et les parkings. Et pour éviter cette anarchie qui perturbe la circulation au centre de la ville.
La municipalité a pris l’initiative de réaliser ce projet dans le but d’améliorer le niveau de vie et des marchands ambulants.
Le complexe socio-sportif Ce bâtiment est construit sur un foncier n° 17620/M que la municipalité exploite depuis la création de la commune. Ce titre est l’objet d’un conflit juridique entre les services du domaine de l’état et une citoyenne française sur la légalité de la propriété. Actuellement les services du domaine procèdent au règlement de ce problème.
La piscine municipale Ce projet est construit sur un terrain objet du titre foncier N° 17620/M et que la municipalité exploite depuis la création de la commune.
Le parc municipal Ce projet a été réalisé sur un terrain domanial objet du titre foncier N° 11060/22, et la municipalité a déjà établi un dossier d’acquisition et a été envoyé à la délégation du domaine de l’état d’El Kelaa des Sraghnas le 07 septembre 2011 sous n° 1020. La commune n’a pas reçu encore de réponse à ce sujet.
2. Dysfonctionnement au niveau de l’application du programme de restructuration de quelques douars ¾ Défaut de généralisation du programme de restructuration sur l’ensemble des douars Ce programme fait l’objet d’une mise à niveau urbaine qui sera réalisée en plusieurs tranches, déjà définie dans le temps et dans l’espace. Et par exemple les travaux de douar Chrifi sont en cours d’achèvement et atteignent 90% de réalisation.
¾ Refus d’autorisation des plans de restructuration initiés par le groupe Al Omrane Les plans déposés par Al Omrane sont des plans techniques de V.R.D .Ils ne s’agit pas de plans architecturaux et cahiers de charges qui exige et l’avis de la commission de voirie. La réalisation des travaux de mise à niveau connait des obstacles au niveau de l’ouverture des voies et réseaux d’assainissement ce qui exige le changement de quelques tracés suivants l’état existant des constructions.
La commune demande alors les plans de recollement pour approbation par la commission de voirie.