N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2524
¾ Autorisation de lotissement ” Tassaout3” sur un terrain dont une partie est non constructible en contradiction avec les dispositions du plan d’aménagement La zone occupée par le lotissement " T III "est couverte par le plan d’aménagement homologué en 2002, et celui homologué en 2011.
Ce lotissement a été autorisé sur la base de l’attestation de réquisition qui ne signale pas que le terrain en question est soumis à la loi d’investissement agricole.
Aussi, ce lotissement n’a jamais été l’objet d’une autorisation de morcellement qui doit être également soumise à l’avis de la commission provinciale. Ladite autorisation est délivrée sur la base du PV de la commission de voirie.
Par ailleurs le lotissement " T III " a été couvert par un document d’urbanisme (plan d’aménagement 2002 et 2011) .Son autorisation de construction est délivrée sur la base du PV de la commission de voirie provinciale en date du 08/01/2010 ; PV N° 01/2010. La réception définitive en date du 31/01/2013 a été faite d’une façon légale en présences de tous les membres de la commission selon la loi d’urbanisme 25/90. Le dossier est actuellement soumis à l’étude par l’office régional d’investissement à Marrakech pour extraction de la parcelle du lotissement du périmètre irrigué.
¾ Délivrance d’autorisation de construire sans justification de la propriété Toutes les autorisations de construire qui sont délivrées ont pris en compte la disponibilité des équipements nécessaires : voirie, assainissement, eau potable et électricité. Ces autorisations ont été basées sur les plans architecturaux, les plans de béton armé, qui ont été approuvés par une commission locale composée de MR le Pacha de la ville Attaouia et MR le président du conseil municipal de la ville et la division technique municipale, aussi basée sur la note de renseignement délivrée par l’agence urbaine.
Ces autorisations de construire sont délivrées pour les raisons suivantes :
- dans le cadre d’intégration du tissu urbain non réglementaire dans celui de la municipalité Attaouia et lutter contre l’habitat insalubre.
- suite au PV de la réunion tenu au siège de la municipalité en date du : 30 mai 2006 qui a été consacrée à l’étude de l’urbanisation dans les quartiers sous équipés.
- suite au PV du 27 janvier 2010 qui a autorisé l’étude des demandes de construction dans les quartiers sous équipés.
- suite au plan de restructuration du douar Nouaji et Sidi Ahmed.
- suite au PV de commission de constatation des lots objet des demandes d’autorisation de construire situés sur les axes principaux aménagés du 19 janvier 2012.
- suite au PV de la commission de voirie du 07 mars 2012 qui a approuvé les plans d’ordonnancement architectural dans axes principaux de la ville.
Et dans le cadre de la responsabilité commune entre la municipalité et l’agence urbaine pour le règlement du tissu non réglementaire. La commune a procédé à une convention de partenariat entre ces deux administrations afin de permettre aux commissions compétentes d’étudier les dossiers des autorisations de construire dans les quartiers sous équipés et pour permettre à toutes les parties intervenantes d’avoir un processus pour améliorer le paysage urbain de la municipalité et éviter toute infraction de la loi de l’urbanisme.
Ces zones ont connues plusieurs autorisations de construction après l’approbation des dossiers par la commission de voirie provinciale ainsi que l’agence urbaine.
Cependant, et à un certain moment, ces derniers arrêtent cette procédure, ce qui provoque un malaise de la population et des manifestations contre cette situation, et menaçant le retour à des constructions clandestines. Surtout que ces citoyens ont déjà établi les dossiers de demande d’autorisation de construire, et actuellement on a procédé à l’approbation de ces dossiers en présence de l’agence urbaine après l’établissement et l’approbation d’un schéma de structure ainsi que toutes les autorisations qui sont préalablement délivrées, seront soumis à l’avis de l’agence urbaine.