N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2523
Il est à signaler que la commune, dans le cadre d’un programme d’amélioration de ses ressources financières, envisage de solliciter (…) l’aide de l’autorité locale et l’expertise de la perception pour un recouvrement plus efficace.
¾ Exploitation des locaux commerciaux ou d’habitation en l’absence de contrat de location La commune a régularisé (…) cette situation, à travers l’établissement par écrit des contrats de bail avec les bénéficiaires.
¾ Existence d’intérêts privés entre un membre du conseil communal et la commune en méconnaissance des dispositions de l’article 22 de la charte communale L’existence de contrats de bail entre certains conseillers et la commune est due à (…) ce qui suit :
Soit par une sous-location antérieure, et l’on a déjà signalé que la commune va renoncer à la sous-location.
Soit, qu’ils ont bénéficié de ces contrats bien avant le mandat actuel, et c’est ce qui empêche l’intervention de la commune, vu que ces locaux ont procuré des droits acquis aux locataires selon les lois de bail en vigueur.
Concernant l’exploitation du domaine public communal par le 5ème vice-président, à travers des constructions, la commune de sa part, a usé des procédures légales à cet égard, en mettant en (…) demeure tous les intéressés (…).
¾ Actualisation limitée du sommier de consistance Il est sans doute que le sommier de consistance contient des lacunes au niveau de certaines données relatives aux immeubles y figurant. Les services communaux intéressés ont pris en charge de tenir correctement ces sommiers en parallèle de la régularisation de la situation du patrimoine communal.
Ceci dit, le sommier de consistance actuel à connu une phase d’actualisation très avancée par rapport à ses antécédents. En outre, le sommier actuel est désormais numérisé, à côté de sa version en papier, pour garantir un accès et une exploitation plus faciles et plus efficaces.
E. Urbanisme et aménagement de l’espace 1. Dysfonctionnement au niveau de la création de lotissements ¾ Délivrance d’autorisation de lotir en l’absence de pièces nécessaires Le lotissement « N. » dispose d’un dossier technique déposé à la municipalité, contenant les plans architecturaux, les études d’exécution des travaux d’assainissement et de la voirie. Pour les dossiers d’eau potable et l’électricité, ils sont déposés au niveau des services concernés pour étude et avis et qui seront réceptionnés par lesdits services.
Après l’achèvement des travaux, les lotisseurs s’engagent à déposer au service technique municipal les plans de récolement et les attestations de conformité de tous les travaux réalisés avant la réception provisoire. En ce qui concerne l’étude du réseau de communication, tous les lotissements autorisés à partir de l’année 2009 et conformément à la loi en vigueur, ne possèdent pas des projets de construction en R+3 ou R+2 avec 6 logements pour chaque étage et qui nécessitent la réalisation dudit réseau.
Les bouches d’incendie dans lesdits lotissements sont réalisé sur les lieus, soit souterraines pour les anciens lotissements ou superficielles pour les nouveaux. Les services de protection civile sont les seuls responsables de suivi de cette opération et sa réception, leurs emplacements et leur nombres sont déterminés dans l’étude du réseau de l’eau potable, après l’approbation par les services d’eau potable et protection civile. (…).
(…) ¾ Insuffisances relevées au niveau du réseau routier construit par les lotisseurs Toutes les lotissements autorisés à partir de l’année 2009 possèdent une voirie construite avec l’enrobé qui a été imposé suite à une note gouvernementale depuis l’année 2008, pour les voies dont l’emprise est supérieure ou égale à 10 m. Les voies de moins de 10 m de largeur sont couvertes par le béton ou le pavage (chemin des piétons)