N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2522
¾ Production de la caution provisoire par le locataire du marché hebdomadaire à une date ultérieure à la date d’ouverture des plis La commission de l’ouverture des plis a remarqué que la date de sa réunion est antérieure à la date fixée dans le document de garantie du concurrent ; et puisqu’il est considéré que le concurrent qui a présenté la meilleure offre, la commission a considéré la date imprimée sur le document comme une erreur matérielle et a accepté son offre.
¾ Location du marché de location de l’abattoir en l’absence de caution définitive La durée de location de l’abattoir est de quatre ans du 01/01/2010 au 31/12/2013. Le concurrent ayant bénéficié de ce marché a versé au compte de la commune une avance égale au paiement d’une année.
Le retard de paiement du reste du montant de location est dû au renouvellement du conseil de la commune, la nomination d’un nouveau régisseur et d’un nouveau percepteur… Le recouvrement du reste de loyer a été tout de même réalisé avant l’expiration de la période de location (avant fin 2013).
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Défaut d’assainissement de la situation juridique des biens exploités par la commune Les immeubles qui n’ont pas de certificats de propriété, sont seuls ceux qui n’ont pas été régularisés auprès de la délégation des domaines de l’Etat. Et c’est d’ailleurs ce qui explique l’absence de certaines données sur le sommier de consistance, car la majorité des biens communaux sont installés sur ce type d’immeuble.
Concernant l’immeuble qui abrite le Souk hebdomadaire, ainsi que les immeubles acquis auprès de particuliers, ils ont tous, et sans exception, des certificats de propriété. (…).
¾ Cession des droits d’exploitation des boutiques commerciales de la commune sans son accord Si les lois du bail civil et commercial permettent la sous-location, ce qui vient à dire que les contrats issue d’une concession sont valables, tout en sachant que les intéressés émettent des demandes, il serait judicieux, tel que prescrit par vos observations, de les récupérer par la commune avant de les louer à nouveau selon la procédure de l’appel d’offres, afin de garantir la transparence et afin d’améliorer le produit de location.
Concernant le conflit d’intérêts privés avec la commune de la part de certains conseillers communaux ; il est à signaler que les boutiques n° 18 et 45, installées sur le Souk hebdomadaire, ont été occupées pendant (…) les mandats précédents. Cette situation fera l’objet d’une rectification en toute rigueur, notamment que la commune s’apprête à changer le lieu du Souk hebdomadaire, ce qui va donner une occasion propice à la rectification de tous les contrats de bail du Souk.
En ce qui concerne les boutiques n° A21 et A53, ils sont actuellement occupées par des bénéficiaires étrangers au conseil communal, tout en sachant que le bénéficiaire de la boutique n° A21 est un frère d’un conseiller communal, or il n’est pas concerné par l’interdiction stipulée dans l’article 22 de la charte communale(…) ¾ Défaut de recours à la concurrence dans la location des boutiques commerciales communales Il est à noter que la majorité des cas relevés dans ce sens, est héritée des mandats précédents ; les locataires initiaux (…) ont établi des concessions non écrites. La commune œuvrera dans le sens de la rectification de cette situation.
Concernant le non-respect de la procédure juridique, qui exige un appel d’offre, par la commune, ceci est dû dans ce cas à la pratique de la sous-location en se basant sur les concessions susmentionnées.
La commune œuvrera dans ce sens pour la renonciation définitive à la sous-location.
¾ Défaut de recouvrement des loyers dus par certains bénéficiaires Les concernés ont été avisés et mis en demeure (…) pour régler les sommes dues (trouvez ci-joint copies de correspondances à ce sujet – annexe n°03).