N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2202
dispositions de l’article 40 du décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
En effet, l’appréciation des offres anormalement basses ou excessives s’est basée essentiellement sur l’évaluation de l’estimation globale des offres financières des soumissionnaires en la comparant avec la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage et la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires sans recourir à l’évaluation, un par un, des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix de l’offre la plus avantageuse.
¾ Dépassement du délai légal de notification de l’approbation des marchés Le contrôle des dossiers des marchés, conclus par la commune, au titre des années 2010 et 2011, a révélé le dépassement du délai de notification de l’approbation des marchés à leurs attributaires. Ce délai est fixé à 60 jours maximum à compter de la date d'ouverture des plis, tel que stipulé par l’article 79 du décret n° 2.06.388 du 05 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
¾ Non production avant le commencement des travaux, par les attributaires des marchés, des attestations d’assurances prévues par la réglementation L’examen des dossiers relatifs aux marchés n° 01/2010, 01/2011 et 04/2011, conclus au titre des années 2010 et 2011, a révélé que la commune n’a pas exigé la présentation, par les entrepreneurs, des attestations d’assurances nécessaires avant le lancement des travaux et ce, contrairement aux dispositions de l’article 24 du CCAGT qui stipule au premier paragraphe «qu’avant tout commencement des travaux, l'entrepreneur doit adresser au maître d'ouvrage les copies des polices d'assurance qu'il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l'exécution du marché, à savoir celles se rapportant aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier, aux accidents de travail pouvant survenir au personnel de l'entrepreneur, à la responsabilité civile incombant à l’entrepreneur, au maître d’ouvrage et aux dommages à l’ouvrage».
¾ Non exigence des services communaux de la présentation, par les entrepreneurs, des plans de récolement Bien que plusieurs marchés, conclus par la commune, prévoient l’obligation des entrepreneurs à fournir les plans de récolement à l’occasion de la réception provisoire des travaux, il a été constaté que les services communaux n’ont pas veillé au respect de cette obligation, notamment en ce qui concerne le marché n° 01/2010 relatif à la restauration d’une école et le marché n° 01/2011 relatif à la construction d’un souk hebdomadaire (troisième tranche).
¾ Non application des pénalités prévues aux cahiers des prescriptions spéciales pour défaut de présentation des plans de récolement Dans le cadre de l’exécution des marchés n° 01/2010 relatif à la restauration d’une école, et n° 01/2011 relatif à la construction d’un souk hebdomadaire (troisième tranche), les entrepreneurs n’ont pas respecté leurs engagements contractuels relatifs à la fourniture, lors de la réception provisoire, des plans de récolement des travaux achevés. Malgré cela, la commune n’a pas procédé à l’application des sanctions prévues, à cet effet, par les dispositions des articles 38 et 39 des cahiers des prescriptions spéciales des marchés en question et qui prévoient qu’à défaut de présentation desdits plans après écoulement d’un délai de 30 jours à compter de la date de la réception provisoire, une retenue de 1% sera prélevé sur le montant du marché, ce qui a engendré, pour la commune, un manque à gagner de l’ordre de 4.028,89 DH.
¾ Restitution de la retenue de garantie malgré le défaut de présentation des plans de récolement Malgré le non-respect, par les entrepreneurs, de leurs obligations contractuelles relatives à la présentation des plans de récolement des travaux, objet des marchés cités à l’observation précédente, la commune a établi les décomptes définitifs et par conséquent, elle a restitué les cautionnements définitifs aux attributaires desdits marchés, contrairement aux dispositions de l’article 16 du CCAGT qui stipule que l’entrepreneur ne peut reprendre la retenue de garantie, même après expiration du délai de garantie, qu’en cas de remise et acceptation des plans de récolement des ouvrages exécutés.