N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2201
ne sont pas immatriculés à la conservation foncière. Or, l’article 47 de la loi n° 78.00 portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée confie, au président du conseil communal, la gestion et la préservation des biens communaux, ainsi que l'apurement juridique de la propriété domaniale et la prise de tous les actes conservatoires des droits de la commune.
¾ Faiblesse de la valeur locative des biens communaux Les locaux commerciaux communaux, qui sont au nombre de 110, sont exploités par le biais de contrats de bail. Toutefois, les recettes réalisées par les rubriques budgétaires y afférentes sont dérisoires, du fait de la faiblesse de la valeur locative, qui varie entre 30 et 210 DH/mois pour 107 locaux et entre 450 DH et 650 DH/mois pour les trois locaux restants.
Or, les dispositions de la loi n° 06.79 organisant les relations entre le bailleur et le locataire ainsi que les dispositions de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, prévoient la possibilité de réviser le montant du loyer à la demande du bailleur, en cas de désaccord, il est fait recours au tribunal compétent.
Les contrats de bail liant la commune à ses locataires sont soumis aux règles de droit commun, ce qui permet au Président du conseil communal, en sa qualité de représentant juridique de la commune, de recourir au tribunal compétent pour la révision des valeurs locatives, en cas d’échec de tout arrangement à l’amiable.
Il est à signaler, également, que même si la détermination des conditions et des droits de location des immeubles communaux relève de la compétence du conseil communal, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00, portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée, il n’est pas nécessaire de les prévoir dans l’arrêté fiscal, compte tenu de la lenteur et de la complexité de la révision de leurs montants par la suite.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Tenir des registres d’inventaire des biens mobiliers, comme requis par les règles de bonne gestion et la présentation du registre des biens immeubles à l’approbation de l’autorité de tutelle ;
- Régulariser de la situation juridique des biens immeubles gérés par la commune et la prise de toutes les mesures nécessaires pour leur immatriculation à la conservation foncière ;
- Prendre les mesures nécessaires à l’adaptation de la valeur locative à celle des biens loués.
C. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
¾ Non-exécution de dépenses obligatoires Le contrôle des dépenses exécutées au titre des années 2010 et 2011 a révélé que la commune ne procède pas à l’exécution de certaines dépenses quoiqu’elles aient un caractère obligatoire. Il s’agit des dépenses relatives à la taxe spéciale sur les véhicules, considérée une dette vis-à-vis de l’Etat.
¾ Paiement d’indemnités pour heures supplémentaires en absence de justificatifs L’examen des pièces justificatives relatives au paiement d’indemnités relatives aux heures supplémentaires, ainsi que des dossiers des différents fonctionnaires bénéficiaires, ont révélé l’absence de tout document qui retrace les dates et les périodes d’exécution de travaux supplémentaires en dehors des horaires de travail, au profit de la commune.
Cependant, le Président de la commune a déclaré que les indemnités en question sont versées de manière forfaitaire aux fonctionnaires bénéficiaires sur la base de 40 heures de travail par mois.
¾ Passation de marchés publics sans application des dispositions réglementaires relatives à la comparaison des prix unitaires figurant dans l’offre la plus avantageuse Le contrôle des marchés publics conclus par la commune, au titre des années 2010 et 2011, a révélé que les commissions d’appel d’offres ont procédé à la passation de certains marchés sans observer les