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loi n°06.79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel, la commune ne procède pas à l’augmentation de la valeur locative de ses biens immobiliers après expiration du délai de trois ans à compter de la signature
loi n° 06.79 organisant les relations entre le bailleur et le locataire ainsi que les dispositions de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, prévoient la possibilité de réviser