N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1687
La Cour régionale des comptes recommande la tenue de la comptabilité matières en vue d’assurer la traçabilité et la sauvegarde des fournitures et des biens meubles de la commune.
¾ Absence du suivi de certains travaux Le bon de commande n° 25 du 02 novembre 2011, objet du mandat n° 354 du 20 décembre 2012, concerne la location des engins en vue d’aménager les pistes communales, pour une durée de 166,50 heures, avec un prix de 250 dirhams par heure, soit un montant total de 41.625,00 DH (HT) soit 49.950,00 DH (TTC). Toutefois, l’absence des fiches d’enregistrement des heures de fonctionnement de ces engins n’a pas permis la vérification du service fait avant son attestation par le technicien communal.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à l’établissement des fiches de suivi des travaux réalisés par les engins de location et d’enregistrer les heures de leur travail en vue de les utiliser comme base de liquidation des dépenses y afférentes.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Défaut de location de certains locaux commerciaux Plusieurs locaux commerciaux sont restés inexploités pendant une longue durée sans que les services communaux ne procèdent à des appels d’offres en vue de les louer, conformément aux dispositions de la circulaire du ministère de l’intérieur n° 74 du 25 juillet 2006 relative à la procédure de location du domaine privé des collectivités locales.
En effet, durant la période 2008-2012, neuf locaux sur dix en moyenne sont restés inexploités, ce qui signifie que sur les cinq années la commune n’a profité que de la moitié des recettes potentiellement réalisables, soit un manque à gagner estimé à 45.360,00 DH.
¾ Non-révision des valeurs locatives La commune ne procède pas à la révision des valeurs locatives après l’écoulement de trois ans à partir de la signature des contrats de location, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 5 de la loi n° 06.79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux destinés à l’habitation ou à l’usage professionnel. A cet effet, l’article 4 de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, fixe le taux de cette révision à 8% pour les habitations et 10% pour les locaux à usage commercial ou professionnel.
¾ Défaut de conclusion des contrats de location des locaux à usage d’habitation La commune n’a pas procédé à la conclusion des contrats de location à usage d’habitation qu’en début du mois de septembre 2010, date avant laquelle les loyers n’étaient pas perçus en raison de l’inoccupation de ces locaux depuis 2008 jusqu’à la fin de 2010.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à la location des locaux à usage d’habitation ou professionnel en vue de réaliser des recettes supplémentaires et de veiller à la révision de leurs valeurs locatives, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 07.03 relative à la révision des loyers des locaux à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal.
¾ Non-respect de la procédure légale relative à la réception des dons immobiliers La commune a reçu des dons sous forme de deux lots de terrains destinés à la construction de deux « Matfyas » sans passer par la procédure d’approbation du conseil communal, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n° 78.00 portant charte communale.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect de la procédure légale d’acceptation des dons immobiliers, notamment les dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00 portant charte communale.
E. Gestion de l’urbanisme La Commune d’Aquesri dispose d’un plan de développement des agglomérations rurales (PDAR), approuvé par le conseil communal en date du 23 octobre 2000, qui a entré en vigueur suite à la publication au bulletin officiel de la décision du ministre de l’intérieur n° 157.02 du 22 juillet 2002, approuvant l’arrêté