N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1688
gubernatorial du Wali-Gouverneur de la préfecture d’Agadir Ida Outanane instituant le plan de développement des agglomérations rurales d’Aquesri.
L’examen de ce document d’urbanisme et de certains dossiers de permis de construire a relevé ce qui suit :
¾ Non-exécution des projets programmés dans le cadre du plan de développement des agglomérations rurales d’Aquesri La commune n’a pas réalisé les projets programmés dans le cadre du plan de développement des agglomérations rurales d’Aquesri, en l’occurrence les projets afférents aux établissements à vocation sociale tels que le camping et la mosquée, et aux services publics tels que le foyer des jeunes et le foyer féminin.
¾ Non-prorogation du plan de développement des agglomérations rurales d’Aquesri après son expiration Nonobstant l’expiration du plan de développement susmentionné depuis le 25 janvier 2012, la commune n’a pas procédé à sa prorogation suivant la procédure décrite dans l’article 4 du dahir n°1.60.063 du 30 Hija 1379 (25/06/1960) relatif au développement des agglomérations rurales, qui stipule que : « les plans de développement produisent effet pendant une durée de 10 ans. Ils peuvent être prorogés pour une période d'égale durée, après une enquête d'un mois effectuée dans les conditions fixées par l'article 3 cidessus ».
¾ Non-respect de certaines procédures relatives aux demandes des autorisations de construire et de restaurer Les services de la commune ne délivrent pas aux pétitionnaires les récépissés de dépôt des demandes des autorisations de construire et de restaurer, ce qui enfreint les instructions de la circulaire du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement n°1500/2000 du 06 octobre 2000, relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitation et de morceler. A cet égard, il convient de rappeler l’importance de ces récépissés en matière de détermination des délais d’octroi des autorisations de construire prévus par la loi relative à l’urbanisme, notamment l’alinéa 2 de l’article 7 qui stipule: « Dans le cas de silence de celle-ci, l'autorisation de construire est censée accordée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande qui sera constatée par la remise au déposant d'un récépissé ».
¾ Délivrance d’autorisation de construire sans respect de la procédure en vigueur Le président du conseil communal a délivré l’autorisation de construire n° 02/2010 du 05 juillet 2010 sans obtenir l’avis de la commission compétente, et ce contrairement aux dispositions de l’article 43 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme qui stipule que : « …ledit permis est délivré sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur. ».
¾ Absence des procès-verbaux de commencement des travaux de construction L’examen d’un échantillon de dossiers des autorisations de construire a révélé l’absence des procèsverbaux de commencement des travaux de construction, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 2 de l’autorisation qui stipule que : « Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents chargés des voies communales en protégeant les droits d’autrui… ». En effet, le technicien de la commune doit assister à l’ouverture du chantier de construction afin de veiller au respect de la réglementation et notamment, les limites du domaine public communal.
¾ Insuffisance du contrôle et suivi des contraventions relatives à l’urbanisme L’examen des procès-verbaux des contraventions relatives à l’urbanisme a révélé des insuffisances en matière du contrôle des opérations de construction par les services communaux puisque la totalité des infractions ont été constatées par l’autorité locale.
¾ Émission de certificats administratifs irréguliers Contrairement à l’article 61 de la loi n° 25.90, les services de la commune ont délivré des certificats administratifs attestant que certains terrains ne sont pas soumis à cette loi, bien qu’ils les soient, et ce dans l’objectif de les enregistrer au niveau de la conservation foncière. Il s’agit des certificats n° 10 du 16/05/2011, 13 du 31/10/2011 et 33 du 21/11/2011.