N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1689
À cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Se procurer le foncier nécessaire à la réalisation des services publics prévus par le plan de développement des agglomérations rurales d’Aquesri ;
- Se conformer aux dispositions de la circulaire du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement, relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler ;
- Soumettre les demandes d’autorisations de construire à l’avis préalable de la commission compétente, conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme ;
- Veiller à la présence du technicien communal lors de l’ouverture des chantiers de construction en vue de veiller au respect de la loi relative à l’urbanisme ;
- Se conformer aux dispositions de la loi n 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements lors de l’octroi des certificats administratifs liés à l’urbanisme ;
- Assurer le contrôle des infractions relatives à la loi relative à l’urbanisme par le président du conseil communal conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 50 de la loi 78.00 relative à la charte communale.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Aquesri" (Texte réduit) A. Plan de développement, activité du conseil communal et gestion administrative ¾ Faible taux de réalisation des projets inscrits dans le plan communal de développement d’Aquesri Le plan Communal de développement contient tous les besoins et les attentes de la population de la commune ; mais le faible budget de celle-ci ne permet la réalisation de tous les projets proposés dans l’approche participative.
Une copie du PCD a été envoyée à l’autorité de la tutelle pour prendre les mesures nécessaires de collaboration avec tous les services extérieurs dans le cadre du partenariat et chacun en ce qui le concerne.
¾ Faible activité des commissions de la commune Les commissions en question ont été sensibilisées afin d’accomplir leurs taches selon la réglementation.
B. Gestion des ressources financières communales ¾ Absence de contrôle des déclarations de certains redevables La CR a effectué pas mal de fois des opérations de contrôle auprès des établissements, il s’est avéré que les montants déclarés par les redevables sont au forfait faute de l’absence des registres de la comptabilité chez ces derniers, mais ces montant restent raisonnables et adéquats en raison de la faible fréquentation par les clients.
La commune n’a pas le pouvoir d’obliger les établissements à appliquer le système de facturation.
¾ Absence des clauses coercitives dans les contrats d’abonnement relatives aux retards de paiement des factures de consommation d’eau potable Le projet d’eau potable d’Aquesri centre est considéré en premier lieu un service social, le conseil communal le gère avec un peu de souplesse.
Il est à signaler que tous les abonnés ont payés tous leurs redevances arriérés.
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