N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1686
La Cour régionale des comptes recommande la mise en œuvre du contrôle des déclarations déposées par les redevables de la taxe sur le débit des boissons et la taxe sur les établissements d’hébergement touristiques.
¾ Absence des clauses coercitives dans les contrats d’abonnement relatives aux retards de paiement des factures de consommation d’eau potable L’analyse des états de paiement des factures de consommation d’eau a révélé que certains abonnés accusent des retards de paiement de leurs consommations d'eau. C’est le cas à titre d’exemple de trois abonnés qui n’ont pas payé leurs consommations depuis le deuxième trimestre de l’année 2012 et de trois autres qui n’ont pas payé les consommations de l'année 2012.
Cependant, la commune n'a pris aucune mesure contre les abonnés concernés par les retards de paiement à cause de l’absence de clauses coercitives dans les contrats d’abonnement.
La Cour régionale des comptes recommande la prise des mesures nécessaires au recouvrement des factures de consommation d'eau dans les délais prescrits et modifier les contrats d’abonnement en vue d’ajouter des clauses coercitives contre les retards de paiement.
C. Gestion des dépenses ¾ Retard dans l’exécution du marché n° 01/2012 et réception partielle des travaux L’examen du dossier du marché n° 01/2012 relatif aux travaux d’aménagement des pistes a révélé des retards significatifs en matière de réalisation des travaux. En effet, l'ordre de service de commencement des travaux a été notifié à l’entrepreneur le 04 septembre 2012. Toutefois, les travaux ont été arrêtés le 08 octobre 2012 pendant un mois et 12 jours, sans indiquer le motif d’arrêt sur l’ordre notifié à l’entrepreneur.
En outre, la réception provisoire n’a pas été prononcée malgré l’écoulement d’une durée de huit mois à compter de la date de commencement des travaux, sachant bien que l’article 5.18 du cahier des prescriptions spéciales (CPS) fixe le délai d’exécution à trois mois. Les services de la commune ont procédé à la réception partielle des travaux en date du 05 novembre 2012, et ce en infraction aux dispositions de l’article 5.18 du CPS qui stipule que « la réception provisoire aura lieu après la réception des travaux par le technicien de la commune», sans prévoir la possibilité de réaliser une réception partielle.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à l’indication des motifs sur les ordres d’arrêt des travaux et de ne procéder à leur émission qu’en cas de nécessité en vue d’éviter les retards d’exécution. Elle recommande aussi d’éviter le recours à la réception partielle des travaux que si elle est prévue par le CPS.
¾ Non tenue du registre d’enregistrement des ordres de service Contrairement aux dispositions de l’alinéa premier de l'article 9 du décret n° 2.99.1087 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’État, qui stipule que: « les ordres de service doivent être écrits, signés par le maître d’ouvrage, datés, numérotés et enregistrés », les services de la commune ne tiennent pas le registre des ordres de service relatifs aux marchés conclus par la commune.
La Cour régionale des comptes recommande la tenue d’un registre des ordres de services notifiés aux entrepreneurs chargés de l’exécution des marchés contractés par la commune.
¾ Non tenue de la comptabilité matières Les services de l’ordonnateur ne tiennent pas la comptabilité matières dédiée à enregistrer les dates de réception, de sortie et d’utilisation des fournitures ainsi que les quantités restantes au niveau du stock, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leurs groupements. À titre d’exemple, la réception des produits de construction, objet du bon de commande n° 26 et du mandat n° 351 du 20 décembre 2012, n’a pas donné lieu ni au bon de livraison ni au bon de sortie du magasin qui doit être signé par la partie bénéficiaire, ce qui ne permet pas la traçabilité de ces fournitures.