Décision n° 157-02

du 22 juillet 2002, approuvant l’arrêté

Type

Décision

Numéro

157-02

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 559 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Circulaire n° 74
  du 25 juillet 2006 relative à 2341BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
• Loi n° 06-79
  organisant les relations entre le bailleur et le locataire ainsi que les dispositions de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux…
• Loi n° 07-03
  relative aux modalités de révision des loyers des locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Ces dispositions donnent la possibilité de…
• Loi n° 78-00
  portant charte communale.

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