N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2167
¾ Défaut d’assainissement de la situation juridique du patrimoine immobilier Contrairement aux dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 57/2362 du 21 avril 1988 relatif à l’immatriculation du patrimoine immobilier des collectivités locales et de leurs groupements, la commune Amtar n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’immatriculation de son patrimoine immobilier, ce qui constitue un manquement à sa préservation.
¾ Défaut de révision de la valeur locative des biens immeubles Contrairement aux dispositions de l’article 5 de la loi n°06.79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel, la commune ne procède pas à l’augmentation de la valeur locative de ses biens immobiliers après expiration du délai de trois ans à compter de la signature du contrat de location.
Il est à signaler que l’article 4 de la loi n°07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal du 30 novembre 2007 permet, expressément, à la commune d’augmenter le montant du loyer de 8% pour les locaux à usage d'habitation et 10% pour les autres locaux.
¾ Méconnaissance de la procédure d’affectation Le président de la commune Amtar a procédé, en l’absence de l’approbation préalable du conseil communal, à l’affectation de biens communaux à l’exploitation à titre gratuit par des tiers. Il s’agit de deux bâtiments et de trois parcelles de terrain destinées à la construction d’équipements de proximité et du Caidat.
Cette pratique est contraire aux dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00 relative à la charte communale qui dispose que le conseil communal décide de l’affectation ou de la réaffectation des bâtiments publics et des biens communaux, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aussi, la Cour régionale des comptes de Tanger recommande-t-elle ce qui suit :
- Tenir des registres d’inventaire des biens meubles, conformément aux normes de bonne gestion et leur actualisation périodique en cas de changement de leur situation ou de leur affectation ;
- Prendre les mesures légales nécessaires pour l’actualisation du sommier de consistance et sa soumission à l’approbation de l’autorité de tutelle, la révision des valeurs locatives des biens immeubles de la commune et l’assainissement de la situation juridique du patrimoine communal affecté à des parties externes.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Amtar" (Texte intégral) A. Gouvernance et organisation administrative Effectivement, la commune n’a pas procédé à la publication des décisions de délégation, et ce habituellement elle envoie le nécessaire à l’autorité provinciale, qui à son tour, les distribue aux services concernés.
Au contraire, cette commission a été constituée le 21 octobre 2010 et qui regroupe douze (12) membres dont deux (02) femmes. Seulement elle n’est pas active.
La commune a préparé son plan de développement communal en collaboration avec l’Association Targa, après avoir expiré presque une année de retard. Et cela résulte en que l’autorité de tutelle a bien voulu que le dressement de ce document soit, plus ou moins, unique afin que la plupart des collectivités locales puissent en bénéficier.
Concernant le coût global estimé pour l’exécution des projets retenus dans le cadre logique du document susvisé, il y a lieu de signaler que l’idée était d’élaborer le plan de développement communal en premier lieu, puis après, le conseil communal s’occupera de l’établissement des études techniques appropriées afin qu’elles bénéficient de financement des bailleurs de fonds (l’APDN, la Région, le Conseil régional … etc).