N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2166
- Absence des registres et fiches de stock.
¾ Défaut de tenue de la comptabilité matières Contrairement aux dispositions des articles 111, 112 et 113 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, la commune ne tient pas une comptabilité matières.
Cette situation ne permet pas aux responsables communaux d’avoir une vision claire et précise sur la teneur, l’usage et les bénéficiaires des acquisitions communales en fournitures.
¾ Réception des fournitures avant l’émission des bons de commande Contrairement aux articles 4 et 75 du décret n° 2-06-388 précité, la commune s’approvisionne directement en carburant auprès d’une station-service sans établissement préalable de bons de commande.
L’approvisionnement se fait moyennant des bons délivrés par la station-service et qui serviront par la suite à l’établissement de bons de commande de régularisation.
Ainsi, la Cour régionale des comptes de Tanger recommande-t-elle ce qui suit :
- Se conformer aux dispositions juridiques relatives à la souscription par le régisseur de recettes d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité personnelle et pécuniaire lors de l’exercice de ses missions, et veiller au respect du plafond d’encaisse autorisé ;
- Veiller à ce que les dossiers des redevables de la taxe sur les débits de boisson et la taxe d’extraction des produits de carrière contiennent les déclarations d’existence et les déclarations annuelles ;
- Recourir à la procédure de taxation d’office des redevables effectuant leurs déclarations hors délai, et l’application des sanctions prévues à cet effet par la loi ;
- Veiller à l’émission des ordres de recettes conformément aux dispositions réglementaires ;
- Respecter les dispositions légales lors du recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et l’application des pénalités, en cas de retard de paiement ;
- Tenir les registres de la comptabilité administrative relatives aux recettes et renforcer les mécanismes de contrôle interne au niveau de la régie des recettes ;
- S’assurer de l’utilisation des subventions accordées aux associations conformément à la législation en vigueur ;
- Procéder à la consultation par écrit des concurrents pour les dépenses exécutées par voie de bons de commande, et instaurer les principes de transparence et de concurrence, conformément à la réglementation en vigueur ;
- Veiller à la tenue de la comptabilité matières.
D. Gestion du patrimoine communal A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence de système de contrôle interne des biens meubles et fournitures Il a été constaté que les services communaux ne disposent pas d’un système de contrôle interne garantissant la fiabilité des opérations de stockage et d’enregistrement des biens meubles et des fournitures. En effet, même si certaines meubles et fournitures sont déposés au magasin, la commune ne tient pas les registres nécessaires à l’enregistrement des opérations de réception et de livraison, comme elle ne dispose pas des fiches de stockage de chaque fourniture ou meuble.
¾ Défaut d’actualisation et d’approbation du sommier de consistance Contrairement aux dispositions de la circulaire du Ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993, il a été constaté que le sommier de consistance n’est pas actualisé et n’a pas été soumis à l’autorité de tutelle pour approbation, depuis l’an 2000.