N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2165
¾ Défaillance du système de contrôle interne au niveau de la régie de recettes Il a été constaté que le régisseur de recettes cumule un ensemble de tâches incompatibles. En effet, il se charge à la fois de l’assiette fiscale (recensement des redevables, réception des déclarations et liquidation des taxes) et du recouvrement ainsi que de la tenue des registres. Cette situation est contradictoire aux normes de bonne gestion, notamment celles relatives au système de contrôle interne et constitue, par conséquent, un facteur de risque potentiel pour les ressources communales.
2. Gestion des dépenses ¾ Prise en charge de dépenses ne relevant pas des charges communales Suite au contrôle des dépenses relatives aux consommations téléphoniques pour la période 2009 à 2013, il a été constaté que le budget communal a supporté le paiement d’un montant de 20.062,96 DH relatif à une ligne de téléphone fixe mise à disposition d’une administration ne relevant pas de la commune.
¾ Défaut de suivi des subventions accordées aux associations Il a été constaté que la commune a accordé, durant les années 2010, 2011 et 2012, des subventions à trois associations, d’un montant dépassant 10.000,00 DH chacune, sans procéder au contrôle des modalités d’utilisation desdites subventions par les associations bénéficiaires et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 32 bis du Dahir n° 1.58.376, tel que modifié et complété.
¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics Contrairement aux dispositions du décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leurs gestion et à leur contrôle, la commune ne procède pas à la publication de son programme prévisionnel des marchés, au moins dans un journal à dimension nationale ou dans le portail marocain des marchés publics, ¾ Défaut de tenue d’un registre de dépôt des plis des concurrents La commune ne procède pas à l’enregistrement des plis des concurrents, contrairement aux dispositions de l’article 30 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle qui dispose que « à leur réception, les plis sont enregistrés par le maitre d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur un registre spécial».
¾ Défaut de consultation des concurrents par écrit Concernant les dépenses exécutées par voie de bons de commande, il a été constaté que la commune ne procède pas à la consultation, par écrit, des fournisseurs et se limite à la demande de trois devis contradictoires, souvent, auprès des mêmes fournisseurs, ce qui constitue une infraction aux dispositions du quatrième paragraphe de l’article 75 du décret n° 206.388 précité.
A cela s’ajoute le recours fréquent du président de la commune à la pratique des réquisitions pour le paiement des dépenses exécutées par voie de bons de commande.
¾ Méconnaissance des normes de contrôle interne lors de l’exécution des dépenses par voie de bons de commande La commune déroge aux normes de contrôle interne lors de la procédure d’exécution des dépenses par voie de bons de commande, cela se manifeste par les pratiques suivantes :
- Non recours aux consultations, par écrit, des concurrents via des lettres enregistrées au bureau d’ordre ;
- Défaut d’enregistrement des offres des concurrents au registre du bureau d’ordre dédié aux arrivées ;
- Méconnaissance de la numérotation ininterrompue des bons de commande ;
- Absence des fiches de propositions d’engagement ;
- Absence des bons de livraison des fournitures ;
- Absence de numéros d’inventaires sur les factures relatives au mobilier de bureau, matériel informatique et technique ;