N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2164
¾ Méconnaissance du plafond d’encaisse Durant la période 2009 à 2012, le dépassement du plafond d’encaisse, autorisé au régisseur, a été souvent constaté et ce, contrairement aux dispositions de l’arrêté gubernatorial n° 026 du 22 avril 2009 du Gouverneur de la Province de Chefchaouen, relatif à la création d’une régie de recettes à la commune Amtar.
¾ Défaut de dépôt des déclarations d’existence par les contribuables de la taxe sur les débits de boissons Bien que les dossiers des redevables de la taxe sur les débits de boissons ne renferment pas les déclarations d’existence, tel que prescrit par l’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, la commune n’a pas procédé à l’application des sanctions prévues à cet effet, conformément à l’article 146 de la loi précitée.
¾ Absence des autorisations d’exploitation dans les dossiers des redevables de la taxe sur l’extraction des produits de carrières En plus des cahiers de charges, les dossiers des redevables de la taxe sur l’extraction des produits de carrières ne contiennent pas les autorisations d’exploitation prévues à l’article 91 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, qui dispose que ladite taxe est due par les exploitants autorisés, quel que soit le régime de propriété de la carrière.
¾ Absence des déclarations annuelles dans les dossiers des redevables de la taxe sur l’extraction des produits de carrières Les dossiers des redevables de la taxe sur l’extraction des produits de carrières ne contiennent pas les déclarations annuelles prévues à l’article 95 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, et qui dispose que ces derniers ont l’obligation de déposer, auprès du service d’assiette de la commune territorialement compétente, leurs déclarations comportant la nature et la quantité des produits extraits au cours de l’année écoulée avant le premier avril de chaque année.
¾ Défaut d’application des dispositions relatives au contrôle de la sincérité des déclarations des contribuables Il a été constaté que la commune se contente d’adopter les informations figurant dans les déclarations des contribuables pour la liquidation des taxes relatives aux débits de boissons et à l’extraction des produits de carrières, sans jamais recourir à l’application des dispositions relatives au contrôle de leur sincérité, tel que prévu aux articles 149 à 166 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
¾ Défaut d’émission des ordres de recettes Il a été constaté que la commune ne procède pas à l’émission des ordres de recettes que le comptable prend en charge, notamment les recettes à régulariser suite aux recouvrements effectués par le régisseur et ce, contrairement aux dispositions du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Cet état de fait a engendré des restes à recouvrer relatifs aux produits de location d’immeubles non pris en charge par le receveur communal d’un montant de 33.290,00 DH, à la fin de l’année 2012.
¾ Défaut d’application des pénalités de retard lors du recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs Contrairement aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 88 de loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, la commune rurale Amtar ne recourt pas à l’application du principe de taxation d’office ni à l’application des pénalités de retard de paiement par les redevables de la taxe sur le transport public des voyageurs.
¾ Défaut de tenue des registres relatifs aux recettes Il a été observé que la régie de recettes de la commune rurale Amtar ne procède pas à la tenue du livre journal des droits constatés et du livre des comptes de recettes par nature, tel que disposé par l’article 117 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.