arrêté gubernatorial n° 026 du 22 avril 2009 du Gouverneur de la Province de Chefchaouen, relatif à la création d’une régie de recettes à la commune Amtar.
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…
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