N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2163
Aussi, la Cour régionale des comptes de Tanger recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller sur la constitution et la concrétisation du rôle de la commission de la parité et de l’égalité des chances ;
- veiller sur le respect des délais réglementaires pour l’élaboration du plan de développement communal ;
- Mettre en place d’un organigramme définissant les différentes entités administratives de la commune et leurs attributions ;
- Affecter au service technique des ressources humaines nécessaires ;
- créer un service chargé de l’urbanisme et l’exercice des prérogatives relevant de la police administrative.
B. Ressources humaines A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Méconnaissance des dispositions relatives à la procédure de notation et d’évaluation du personnel communal Il a été constaté que la commune ne respecte pas certaines dispositions du décret n°2.05.1367 portant procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires des administrations publiques, notamment celles relatives à l’évaluation des fonctionnaires. De plus, les fiches de notation des fonctionnaires détachés ou mis à disposition d’autres administrations n’ont pas été soumises à l’évaluation et à la signature du supérieur hiérarchique effectif.
¾ Défaut d’application des dispositions réglementaires relatives aux congés administratifs La commune rurale Amtar ne procède pas, pour chacun des fonctionnaires, à l’établissement des décisions de congé ainsi que les PV retraçant les cessations et les reprises de travail, d’autant plus que la consultation des dossiers administratifs des fonctionnaires mis à disposition ou détachés à d’autres administrations a révélé l’inexistence des pièces justifiant le suivi de leurs congés administratifs.
¾ Absence de programmes de formation continue Il a été constaté que la majorité des fonctionnaires et agents de la commune n’a pas bénéficié de sessions de formation ou de stage, en vue d’améliorer les expériences et de renouveler les connaissances et d’améliorer la pratique administrative.
Ainsi, la Cour régionale des comptes de Tanger recommande-t-elle ce qui suit :
- Respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la notation et à l’évaluation des fonctionnaires et agents communaux, tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;
- Assurer le suivi des congés administratifs des fonctionnaires et veiller au respect des dispositions réglementaires en la matière ;
- Veiller à l’élaboration des programmes de formation continue au profit du personnel communal, tout en mobilisant les crédits budgétaires nécessaires.
C. Gestion financière de la commune A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
1. Gestion des recettes ¾ Défaut de souscription du régisseur des recettes à une police d’assurance Contrairement aux dispositions de l’article 9 de la loi n°61.99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement général de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, le régisseur de recettes n’a pas procédé à la souscription d’une police d’assurance couvrant les risques inhérents à l’exercice de ses fonctions.