N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2162
A. Gouvernance et organisation administrative ¾ Défaut de publication, au bulletin officiel des collectivités locales, des décisions de délégation du président Contrairement aux dispositions de l’article 55 de la charte communale, du décret n°2.05.688 du 21 avril 2006 relatif au bulletin officiel des collectivités locales et de la circulaire du Ministre de l’intérieur n°D5229, le président de la commune Amtar n’a pas procédé à la publication de ses décisions de délégation au bulletin officiel des collectivités locales.
¾ Défaut de constitution de la commission de la parité et de l’égalité des chances Malgré le rôle important qui lui est dévolu, principalement pour la préparation du plan communal pour le développement économique et social, la commission de la parité et de l’égalité des chances n’a pas été constituée au sein de la commune Amtar.
¾ Insuffisances dans la préparation du plan communal pour le développement économique et social La phase préparatoire du plan communal de développement économique et social pour la période 2012 à 2017, soulève les observations suivantes :
- Contrairement aux dispositions de l’article 36 de la loi n°78-00 portant charte communale, le plan communal pour le développement économique et social ne tient pas en compte les recettes et les dépenses prévisionnelles relatives aux trois premières années de son application ;
- Le conseil communal n’a procédé à l’élaboration dudit plan qu’au cours de la deuxième année de son mandat, contrairement aux dispositions de la loi n°78-00 portant communale et du décret n°2.10.504 fixant la procédure d’élaboration du plan communal de développement ;
- Les coûts prévisionnels des projets programmés dans ledit plan dépassent de loin les moyens financiers de la commune, que ce soit ses fonds propres ou ceux qui peuvent lui parvenir dans le cadre de programmes de partenariat. A cela, s’ajoute l’absence de tout document contractuel (PV, convention, contrat…) exigeant de ses partenaires « éventuels » le respect de leurs engagements financiers.
¾ Absence d’un organigramme approuvé par l’autorité de tutelle Contrairement aux dispositions de la loi n°78.00 portant charte communale et du décret n° 2.77.738 portant statut particulier du personnel communal, le président du conseil communal n’a pas soumis l’organigramme de la commune aux autorités de tutelle pour approbation.
¾ Attribution de tâches incompatibles au même responsable Lors de la mission de contrôle, il a été constaté que le chef du bureau technique est à la fois responsable de la préparation des cahiers des prescriptions spéciales, membre de la commission d’appels d’offres, du contrôle, du suivi d’exécution, des paiements ainsi que de certaines tâches relevant du domaine de l’urbanisme, ce qui constitue une entorse aux normes de contrôle interne.
¾ Défaut de création d’un service d’urbanisme Il a été constaté que l’organigramme de la commune ne prévoit pas un service chargé exclusivement de l’urbanisme, malgré l’importance de l’activité urbanistique qu’a connue le centre de la commune au titre de l’année 2012, qui s’est manifesté par l’enregistrement de 40 autorisations de construction et de 25 contraventions.
¾ Manquements à l’exercice des prérogatives de la police administrative L’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale a conféré au président du conseil communal d’importantes prérogatives relevant de la police administrative, notamment dans les domaines de l’hygiène, de la salubrité, de la quiétude publique et de la sécurité de la circulation. Or, la commune ne dispose pas de l’effectif suffisant en agents assermentés pour mener à bien les missions de la police administrative, malgré son importance, surtout pendant la période estivale qui connait une grande activité dans les domaines de l’urbanisme, du tourisme et de l’estivage.