Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 selon lequel les associations qui perçoivent régulièrement, de la part des collectivités locales, des subventions dont le montant est supérieur à 10.000,00…
Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.
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