N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2200
les destinations, la distance parcourue, le volume consommé de carburant et lubrifiants ainsi que la nature et les frais engagés pour les travaux d’entretien et de réparation.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Soumettre l’organigramme à l’approbation de l’autorité de tutelle compétente, conformément aux dispositions législatives en vigueur ;
- Etablir un manuel des procédures internes et veiller à sa traçabilité au sein des différentes structures de la commune ;
- Tenir une comptabilité matières à travers l’adoption de bons d’entrée, de sortie et de fiches de stock, ainsi que des registres qui retracent les différents mouvements de fournitures et marchandises du magasin communal ;
- S’assurer que l’usage des véhicules et engins communaux se fait par les personnes autorisées et selon les besoins de la commune ;
- Planifier et rationaliser les dépenses relatives à l’achat de carburant, lubrifiants et pièces de rechange, ainsi que les frais d’entretien et de réparation.
B. Gestion du patrimoine Dans ce cadre, la mission de contrôle a abouti à une série d’observations qui peuvent être résumées comme suit :
¾ Défaillance dans la gestion des biens meubles Ces défaillances se manifestent dans les points suivants :
- Tenue d’un unique registre d’inventaire, les autres inventaires par nature d’acquisition sont ignorés ;
- Absence d’indication de la valeur, l’origine, le numéro de série et le mode d’acquisition des biens (bon de commande, marché, …) ;
- Non inscription des numéros de série des équipements informatiques et électroniques au registre d’inventaire quoique ces numéros soient le meilleur moyen d’assurer le suivi de leur situation ;
- Omission d’inscription des numéros d’inventaire mentionnés au registre et au verso des factures, sur les biens eux-mêmes, ce qui, par conséquent, ne permet pas d’assurer leur suivi et leur contrôle ;
- Omission de servir la colonne du registre d’inventaire dédiée à identifier le bénéficiaire, à suivre les mouvements des biens par le biais des pièces de décharge, en vue de délimiter les responsabilités en cas de perte, de vol ou de dommage.
¾ Non soumission du registre d’inventaire des biens immeubles au visa de l’autorité de tutelle Le registre d’inventaire des biens immeubles ne porte pas le visa de l’autorité de tutelle, contrairement aux dispositions de la circulaire ministérielle N° 248 en date du 20 avril 1993 qui stipule que les gouverneurs se chargent de contrôler la conformité des inscriptions figurant sur ce registre deux fois par an (la première semaine du mois de Janvier et la première semaine du mois de Juillet).
¾ Manque d’informations au sommier de consistance Le sommier de consistance(publics et privés) souffrent d’un manque flagrant d’informations, ils sont constitués de fiches indiquant sommairement le contenu, la superficie, la localisation et l’affectation, en l’absence de la moindre mention à l’acte de propriété, la date et le mode d’appropriation (acquisition, donation, échange …), la valeur du marché, les travaux d’entretien et de réfection, les bénéficiaires et les références des contrats de loyer ou des arrêtés d’exploitation.
¾ Absence des actes de propriété des biens immeubles exploités par la commune La commune rurale Had Algharbia gère un ensemble de biens immeubles figurant sur le sommier de consistance (habitations, locaux commerciaux, souk hebdomadaire, abattoir, …..), sans qu’elle dispose des actes justifiant la propriété de ces biens. Il convient de signaler que l’ensemble des immeubles communaux