N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2199
¾ Prescriptions contractuelles concernant l’affermage du souk hebdomadaire Lorsque la commune lance le marché par appel d’offres, elle établit un P.V d’ouverture des plis avec le dossier administratif et technique du soumissionnaire, elle l’envoie à l’autorité de tutelle pour approbation.
Dans cet intervalle de temps. Elle convoque le soumissionnaire à compléter son dossier et ratifier le contrat d’affermage.
C’est ainsi que la commune oblige le soumissionnaire à veiller à la propreté du souk hebdomadaire selon l’engagement conclu à ce propos.
Commune rurale de "Had Algharbia" (Préfecture de Tanger Assilah) Située au Sud de la préfecture de Tanger Assilah, la commune rurale Had Algharbia s’étend sur une superficie de 103 km², avec une population de 12.946 habitants répartie sur 41 douars et dont le secteur agricole constitue la principale activité économique.
Les affaires de la commune sont gérées par un conseil communal composé de 17 membres, assisté par un staff administratif de 27 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion réalisé par la Cour régionale des comptes a révélé une série d’observations et de recommandations, qui peuvent être résumées comme suit :
A. Organisation administrative A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un organigramme officiel L’arrêté du Président du Conseil communal Had Algharbia relatif à l’organisation administrative communale ne porte aucune mention du visa du Gouverneur de la préfecture Tanger-Assilah, conformément aux dispositions de l’article 54 bis de la loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.
¾ Absence d’un manuel de procédures internes La commune ne dispose d’aucun manuel de procédures internes qui précise les modalités d’exécution des missions qui incombent aux différents services communaux, d’autant plus que les services communaux ne procèdent pas à la traçabilité des tâches entreprises et des opérations réalisées.
¾ Défaillances du système de contrôle interne Il a été relevé, lors du contrôle sur place, que la gestion administrative souffre d’une défaillance au niveau de son système de contrôle interne. Les aspects de ces défaillances peuvent être récapitulés comme suit :
Absence de la comptabilité matières Lors du contrôle du stock communal, il s’est avéré que la commune ne tient pas de comptabilité matières permettant de suivre la destination de ses achats et par conséquent, elle ne dispose d’aucun système permettant de les protéger, d’une part et de s’assurer de leur matérialité, d’autre part.
La tenue de la comptabilité matières permet le suivi quotidien des quantités utilisées et celles restantes au stock, ainsi que l’identification des parties bénéficiaires. L’objectif d’une telle pratique est d’aider les gestionnaires à avoir une idée claire sur les vrais besoins de l’administration pour une meilleure programmation des crédits budgétaires correspondants et une rationalisation des dépenses exécutées durant l’année, suivant les besoins ressentis.
Absence des dispositifs de suivi et de contrôle du parc communal La commune dispose d’un parc auto composé de deux voitures, une ambulance et un tracteur. Cependant, la commune ne tient pas de carnets de bord retraçant pour chaque véhicule ou engin communal les dates,