816 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
2.2.3.2.7. Augmentation résultant de la modification dans le taux de la TVA :
– Engagement :
• Copies du texte législatif justifiant la modification du taux de la TVA ;
• Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage;
• Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant.
– Paiement :
• Copies du texte législatif justifiant la modification du taux de la TVA ;
• Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage;
• Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant.
2.2.3.2.8. Engagement complémentaire pour paiement des intérêts moratoires :
– Engagement :
• Demande du titulaire appuyée d'un état justificatif signé par ses soins et par le maître d'ouvrage pour les marchés antérieurs à 2003 et pour les marchés conclus en 2004 et 2005 dont les montants initiaux sont inférieurs à ceux fixés à l'article 9 du décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat(12) ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur d'octroi des intérêts moratoires ;
• Décompte (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires ;
• État de liquidation précisant les montants payés, les dates d'exécution des prestations les dates de règlement et le montant des intérêts moratoires.
– Paiement :
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur d'octroi des intérêts moratoires visée ;
• Décompte (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires ;
• État de liquidation précisant les montants payés, les dates d'exécution des prestations et les dates de règlement et le montant des intérêts moratoires.
2.2.4. Continuation de l'exécution des marchés à tranches conditionnelles
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;
• Copie du marché initial certifiée conforme à l'original ;
• Copie du bordereau des prix et détail estimatif pour les marchés à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour les marchés à prix global le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché initial.
– Paiement :
• Paiement unique :
* Etat d'engagement ou fiche navette visé ;
* Copie du marché initial certifiée conforme à l'original ;
* Copie du bordereau des prix et détail estimatif pour les marchés à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour les marchés à prix global le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché initial ;
* Ordre de service dûment signé par le maître d'ouvrage prescrivant le commencement de l'exécution de la tranche conditionnelle ;
* Décompte n° 1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original ;
* Décompte définitif à l'occasion de la présentation de la dernière tranche, accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
* Procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, à l'occasion de la présentation de la dernière tranche, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
• Paiement sur la base de plusieurs décomptes
– Premier paiement :
* Etat d'engagement ou fiche navette(13) visé ;
* Copie du marché initial certifiée conforme à l'original ;
* Copie du bordereau des prix et détail estimatif pour les marchés à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour les marchés à prix global le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché initial ;
(12) N'ayant pas fait l'objet d'une décision d'annulation conformément à l'article 23 de loi des finances de 2014.
(13) L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat. * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allègement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.