N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 817
* Ordre de service dûment signé par le maître d'ouvrage prescrivant le commencement de l'exécution de la tranche conditionnelle ;
* Décompte provisoire de la tranche ou des tranches considérées, certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.
– Paiement subséquents :
* Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
* Décomptes provisoires de la tranche ou des tranches considérées, certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original.
– Dernier paiement.
* Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
* Décompte n° x et dernier de la tranche considérée, certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original ;
* Décompte définitif à l'occasion de la présentation de la dernière tranche, accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
* Procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
2.2.5. Indemnisation du titulaire
2.2.5.1. Indemnisation du titulaire fixée à l'amiable
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;
• Demande du titulaire, le cas échéant ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité.
– Paiement :
• État d'engagement ou fiche navette visé(14) ;
(14). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allègement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité.
2.2.5.2. Indemnisation du titulaire suite à un jugement
– Engagement :
• Fiche navette ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité ;
• Jugement définitif condamnant l'administration au paiement de l'indemnité au profit du titulaire.
– Paiement :
• Fiche navette visée ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité ;
• Jugement définitif condamnant l'administration au paiement de l'indemnité au profit du titulaire.
2.2.5.3. Indemnisation d'attente du titulaire d'un marché à tranche conditionnelle
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;
• Demande du titulaire ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité ;
• Copie du marché initial visé certifiée conforme à l'original ;
• Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de commencement de l'exécution, de la tranche conditionnelle considérée.
– Paiement :
• État d'engagement visé ou fiche navette ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité visée.
2.2.5.4. Indemnisation de dédit du titulaire d'un marché à tranches conditionnelles
– Engagement :
• Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité ;
• Copie du marché initial visé certifiée conforme à l'original ;
• L'ordre de service notifiant au titulaire la renonciation à la réalisation de la ou des tranche (s) conditionnelle (s) considérée (s).