818 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
– Paiement :
• État d'engagement visé ou fiche navette ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité.
2.2.6. Diminution sur marché
2.2.6.1. Diminution sur marché achevé dégageant un reliquat
– Engagement :
• État de diminution(15).
– Paiement :
• État de diminution visé(16).
2.2.6.2. Résiliation du marché
2.2.6.2.1. Résiliation après commencement d'exécution des prestations
2.2.6.2.1.1. Pièces communes à tous les cas de résiliation après commencement d'exécution des prestations
– Paiement :
• Pour certification de la diminution(17) :
* État de diminution pour certification des paiements ;
* Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant(s) antérieur(s), le cas échéant ;
* Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
* Copies certifiées conforme à l'original des Décomptes provisoires ;
* Copies certifiées conforme à l'original du procès-verbal de réception provisoire ou définitive ;
* Copie certifiées conforme à l'original du décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
* Procès-verbal de carence dressé par le maître d'ouvrage en cas de refus de la part du prestataire de recevoir notification des ordres de service ou de signer le décompte définitif, le cas échéant.
– Engagement :
* État de diminution certifié par le comptable assignataire ;
* Copie certifiée conforme à l'original du marché initial ;
* Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant(s) antérieur(s), le cas échéant ;
(15). La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement.
(16). La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement.
(17). La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement.
* Procès-verbal de réception définitive ou procès-verbal de carence le cas échéant ;
* Arrêté ou décision de résiliation.
2.2.6.2.1.2. Pièces complémentaires selon le cas de résiliation
2.2.6.2.1.2.1. Résiliation suite à l'application des mesures coercitives
– Engagement :
* Copie de la décision de mise en demeure ;
* Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure.
– Paiement :
• Pour solder le marché :
* Arrêté ou décision de résiliation visée ;
* Etat de diminution visé.
2.2.6.2.1.2.2. Autres cas de résiliations
– Engagement :
• Les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges applicables au marché selon le cas de résiliation considéré.
– Paiement :
• Pour solder le marché :
* Arrêté ou décision de résiliation visée ;
* Etat de diminution visé.
2.2.6.3. Résiliation avant commencement d'exécution des prestations
2.2.6.3.1. Pièces communes à tous les cas de résiliation avant commencement d'exécution des prestations
– Engagement :
• État de diminution ;
• Original du marché initial ;
• Original de l'état d'engagement visé ;
• Arrêté ou décision de résiliation.
2.2.6.3.2. Pièces complémentaires selon le cas de résiliation
2.2.6.3.2.1. Résiliation suite à l'application des mesures coercitives
– Engagement :
• Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations ;
• Copie certifiée conforme de la décision de mise en demeure ;
• Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure ;
• Le cas échéant, le procès-verbal de carence dressé par le maître d'ouvrage en cas de refus de la part du prestataire de recevoir notification des ordres de service.