N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 819
2.2.6.3.2.2. Autres cas de résiliations
– Engagement :
• Les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges applicables au marché selon le cas considéré.
2.2.7. Annulation d’un marché visé mais non approuvé par l’autorité compétente
– Engagement :
• État de diminution ;
• Original du projet de marché visé ;
• Original de l’état d’engagement visé ;
• Décision d’annulation du marché faisant ressortir le motif d’annulation.
2.2.8. Marché-cadre et marché reconductible.
2.2.8.1. Diminution du marché-cadre et du marché reconductible au titre de l’année précédente
– Engagement :
• Copie certifiée conforme à l’original du marché initial ;
• État de diminution certifié par le comptable ;
• Copie certifiée conforme à l’original du (ou des) avenant (s) antérieur(s), le cas échéant ;
• Ordre de service initial de commencement de l’exécution des prestations ;
• Décompte partiel et définitif à hauteur des prestations réalisées au titre de l’année précédente.
– Paiement :
• État de diminution visé ;
2.2.8.2. Reconduction du marché-cadre et du marché reconductible.
– Engagement :
• Copie certifiée conforme à l’original du marché initial ;
• Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;
• Copie certifiée conforme à l’original du (ou des) avenant (s) antérieur(s), le cas échéant ;
• Ordre de service initial de commencement de l’exécution des prestations.
– Paiement :
• État d’engagement visé ;
• Décomptes provisoires, certifiés par le maître d’ouvrage et copies conformes à l’original ;
• Copie certifiée conforme à l’original du (ou des) avenant (s) antérieur(s), le cas échéant.
2.2.9. Les pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses relatives aux contrats d’architectes
2.2.9.1. Contrat d’architecte :
2.2.9.1.1. Pièces communes à tous les contrats d’architecte :
– Engagement :
• Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette(18) en deux exemplaires dont un original ;
• Proposition financière comprenant l’acte d’engagement précisant la proposition d’honoraires ;
• Estimation sommaire du coût global des travaux du projet ;
• Rapport de présentation du contrat d’architecte en double exemplaire dont un original ;
• Projet de contrat d’architecte en double exemplaire dont un original ;
• Proposition technique de l’architecte.
2.2.9.1.2. Consultation architecturale
– Engagement :
• Procès-verbaux de chacune des réunions du jury ou la sous commission le cas échéant de la consultation architecturale.
– Paiement :
• Honoraires sur l’approbation de la phase étude (études d’esquisse, avant projet sommaire, avant projet détaillé, permis de construire, projet d’exécution ou préparation du dossier du marché) :
* Etat d’engagement visé en deux exemplaires dont un original ;
* Contrat d’architecte visé et copie certifiée conforme à l’original ;
* Etat d’honoraire provisoire ;
(18). L’état d’engagement et la fiche d’engagement sont remplacés par la fiche navette pour : * Le contrat d’architecte, afférent au marché dont le montant est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l’objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l’article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l’État. * Le contrat d’architecte, afférent au marché dont le montant est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l’objet de l’allègement supplémentaire prévu par l’article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l’État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d’engagement et de l’état d’engagement et ne sera accompagnée d’aucune autre pièce. L’ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l’engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.