N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2224
¾ Absence d’un arrêté du président de la commune visé par l’autorité compétente, portant organisation de l’administration communale Il a été constaté que l’organigramme en vigueur n’a fait l’objet d’aucun arrêté communal et n’est pas visé par l’autorité de tutelle, d’autant plus que le président du conseil communal s’est basé sur cet organigramme pour préparer des décisions individuelles pour charger des fonctionnaires de la gestion de certains services, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis de la loi n°78.00 portant la charte communale, telle que modifiée et complétée, qui stipule que l’organisation de l’administration locale est fixée par arrêté du président du conseil, visé par le wali ou le gouverneur.
¾ Attribution de responsabilités sans respect des règles en vigueur Il a été constaté lors du contrôle des nominations aux postes de responsabilités, que les présidents des services, assument leurs responsabilités sur la base d’arrêtés de nomination émis par le président du conseil communal, alors que ces arrêtés n’ont jamais fait l’objet d’approbation de la part du ministre de l’intérieur, comme stipulé par l’article 15 du décret n° 2.77.738 portant statut des fonctionnaire des communes, telle que modifié et complété.
¾ Absence de manuel de procédures et de description des postes et de tâches Eu égard aux règles de bonne gestion, il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un manuel de procédures précisant, pour chaque service, les étapes à suivre lors de l’exercice de ses attributions ainsi que la nature des liens avec les autres services. Il a été, également, constaté que la commune ne dispose pas d’un document permettant de préciser les missions et les domaines d’intervention de chaque fonctionnaire dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées, contrairement aux dispositions de l’article 54 bis de la loi n°78.00 portant la charte communale, telle que modifiée et complétée.
¾ Absence des services communaux vitaux Il a été constaté que la commune souffre de l’absence de plusieurs services vitaux, notamment le service technique chargée de l’urbanisme et du suivie de l’exécution des travaux, ainsi que le bureau d’ordre qui assure l’enregistrement des correspondances et autres documents. Ces deux services sont, par conséquent, regroupées entre les mains du secrétaire général de la commune, ce qui ne garantit pas l’accomplissement des missions qui leur sont assignées dans le respect des normes requises.
¾ Manquements dans la tenue des registres des expéditions Un manquement a été constaté au niveau de la tenue des registres selon les normes reconnues, notamment ceux des expéditions. A titre d’exemple, le respect de l’enchainement des enregistrements et l’interdiction de laisser des lignes vides entre les numéros d’enregistrement. Cette situation, qui impacte le rendement de l’administration peut avoir, également, des conséquences juridiques inhérentes à la matière, ce qui entrave la mise en place d’un contrôle interne efficace.
¾ Manquements dans la tenue du patrimoine communal public et privé Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un sommier de consistance établi suivant le canevas adopté par l’autorité de tutelle. Ainsi, ce registre ne contient pas des informations sur le patrimoine communal comme la provenance du patrimoine et la date de son insertion au sommier, comme il ne porte pas le visa des autorités de tutelle et ce, en méconnaissance des dispositions de la circulaire ministérielle n°248 du 20 Avril 1993.
¾ Octroi de délégations portant sur plusieurs secteurs à un même vice-président L’examen des décisions de délégation émises par le président du conseil communal montre que le premier vice-président a bénéficié de délégations portant sur plusieurs secteurs (finances, état civil, légalisation, signature des conventions et urbanisme), respectivement en vertu des arrêtés n°15 du 24 Juin 2009, n°05 du 01 Mai 2013 et n° 08 du 10 Mai 2013, en infraction des dispositions de l’article 55 de la charte communale.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Accorder l’intérêt nécessaire à l’opération de planification, à travers l’accélération du rythme d’établissement des plans de développement et l’allocation des ressources financières et humaines nécessaires à l’exécution des projets dans les délais prévus et dans les meilleures conditions ;