N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2223
verbaux avant de leurs enregistrements sur le registre des infractions .Ainsi, la commune déploie de plus en plus d’efforts (…) pour surmonter cet handicap pour une mise à jour adéquate.
¾ Délivrance d’autorisations de construire sur la base d’actes adulaires sur des terrains relevant de la communauté ethnique Les autorisations de construire n° 5/2011 au nom de "A.A". et n° 8/2011 au nom de "M.G." (…) ont été accordées dans le cadre de la loi en vigueur régissant l’exploitation des terres des collectivités ethniques et après approbation de l’autorité locale et avis de la commission provinciale. (...)
On ce qui concerne le permis de construire n° 02/2011 délivré en date de 17/05/2011 au nom de "Z.M.":
la commission provinciale a donné son avis favorable après étude de dossier et le plan a été cacheté par l’agence urbaine.
¾ Approbation de contrats en l’absence de l’autorisation du propriétaire et en méconnaissance des procédures légales La légalisation des actes de transfert, désistement, ou location de longue durée des terres, qui font partie dans leur totalité des biens propres de la collectivité ethnique ne se fait désormais qu’entre les ayants droit et des habitants de même douars de la commune après avis des Naïbs et des élus habilités.
Compte tenu des observations de la Cour régionale des comptes, des instructions ont été données au service compétant pour refuser la légalisation de tous les actes ne rependant pas aux lois en vigueur.
Commune rurale de "Menzla" (Préfecture Tanger Assilah) La commune rurale de Menzla se situe à l’extrême Nord du Royaume et relève du ressort territorial de la préfecture Tanger-Assilah. Elle s’étale sur une superficie de 110 Km² avec une population de 2.403 habitants. Elle dispose d’importantes ressources hydrauliques, notamment le barrage du 9 avril dont la capacité atteint 375 millions m³. Au titre de l’année 2012, Le montant global des recettes de la commune a atteint 5.121.064,21 DH. La commune est gérée par un conseil élu composé de 13 membres dont deux femmes et un staff administratif de 14 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour régionale des comptes de Tanger, a débouché sur un ensemble d’observations et recommandations qui peuvent être résumées ainsi :
A. Organisation administrative et gouvernance A ce titre, il a été constaté ce qui suit:
¾ Retard dans la programmation et l’exécution des projets prévus par le plan de développement communal L’évaluation du degré d’application du plan de développement communal a permis de constater un écart important entre les prévisions et les réalisations, puisque trois parmi les six projets à réaliser en 2012 et sept projets programmés pour l’année 2013, ne sont pas encore entamés, jusqu’à la date de passage de la commission de contrôle.
¾ Absence de la mise en œuvre des commissions permanentes Les déclarations de certains fonctionnaires de la commune et les rapports produits par les commissions permanentes, révèlent la faiblesse du rendement de ces dernières, puisqu’elles n’ont établis que trois rapports, dont deux ont été établis par la commission chargée de la planification, des affaires économique, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du budget et des finances, à l’occasion du vote des budgets des années 2013 et 2014, alors que la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives, n’a produit qu’un seul rapport qui concerne l’Initiative Locale pour le Développement Humain.