N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2222
¾ Absence des titres et documents légaux justifiant la propriété de certaines propriétés foncières que la commune gère par mainmise Depuis 2009, les services communaux compétents procèdent à la régularisation de la situation juridique de ses biens immobiliers par l’établissement d’actes adulaires qui sont au nombre de 27. Quant aux terrains de la collectivité ethnique abritant les projets communaux et conformément à la législation en vigueur, la commune étudie les possibilités de leur acquisition.
¾ Défaut de régularisation de la situation financière d’un foncier relevant de la communauté ethnique Avant 1991, la commune a procédé à l’acquisition d’un bien immobilier de la collectivité ethnique OULAD HMAYD appelé "SDIRA"qui sera réaffecté par la suite à la commune rurale OULAD OUCHIH dans le cadre d’un nouveau découpage administratif .Et faute de titre de propriété et du plan du dit terrain , la C.R KSAR BJIR a saisi la C.R OULAD OUCHIH et l’autorité de tutelle pour la récupération de ces documents et la poursuite de la procédure de la régularisation de la situation juridique de ce bien.
D. Gestion du patrimoine ¾ Délivrance d’autorisations de construire en méconnaissance des exigences légales Entre 2009 et 2013, les demandes d’autorisation de construire sont très négligeables à cause de la complexité de la procédure d’étude des dossiers y afférente en zone rurale. En effet, 73 demandes ont été déposées auprès du service communal compétent, elles ont été transmises à l’agence urbaine, la province de Larache, les services extérieurs compétents et qui ont été étudiées par la commission provinciale au siège de l’agence urbaine.
x Demandes d’autorisation de construire au centre de la commune couvert par un plan d’aménagement La commune veille au respect des règlements et des prescriptions du plan d’aménagement et aucune autorisation de construire n’a été émise sans avis après l’étude du dossier administratif et technique de la part de l’agence urbaine, la province de Larache et les services extérieurs .Cependant, l’application des prescriptions du plan d’aménagement n’a pas servi tout le monde ,car beaucoup d’Habitants se sont trouvés affrontés à la contrainte de la condition de la surface du lot de terrain à construire (200/500m2) ,bien que le conseil communale de KSAR BJIR a proposé une surface minimum de 70m2 au cours de sa délibération à propos de l’approbation du plan d’aménagement, mais malheureusement cette proposition a été rejetée par la commission centrale.
x Demandes d’autorisation de construire dans des zones rurales non couvertes par un plan d’aménagement - lots supérieurs ou égaux à 1 ha Examen du dossier technique et administratif par les services compétents de la commune, la province et les services extérieurs et en cas d’avis favorable l’autorisation est accordée après recouvrement des droits communaux.
- lots inférieurs à 1 ha Dans ce cas, la commune convoque une commission technique pour constat sur les lieux et avis avant la décision finale du président de la commune. Cependant, le quorum de ladite commission fait toujours défaut, ce qui met l’administration communale devant la contrainte du délai de 60 jours pour formuler sa réponse.
¾ Défaut de suivi des infractions relevées en matière d’urbanisme La commune dispose d’un avocat, responsable du suivie des infractions. Ainsi, les convocations et les plaintes lui sont transmises (…), cet avocat représente la commune au tribunal et informe la commune de tous les résultats et jugements.
¾ Défaut d’actualisation du registre des infractions La C.R KSAR BJIR connait un nombre important d’infractions (362 infractions entre 2009-2013), ce qui dépasse les capacités du service communal compétent en matière de constat et la rédaction des procès-