N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2227
¾ Copies des ordres de services (notification de l’approbation et l’ordre de commencement) ne portent pas les dates de leur réception par l’entrepreneur Il a été constaté à travers l’examen des documents contractuels du marché n°01/2010, que les copies des ordres de services (notification de l’approbation et l’ordre de commencement) ne portent pas les dates de leur réception par l’entrepreneur, en méconnaissance de l’article 9 du CCAGT. Cette pratique ne permet pas à la commune de justifier la date effective de réception de l’ordre de service par l’entrepreneur, et d’appliquer, le cas échéant, les sanctions légales, comme les pénalités de retard et autres sanctions.
¾ Non couverture du contrat d’assurance de la totalité de la période d’exécution du marché n°01/2007 Le contrat d’assurance ne couvre pas la totalité de la période d’exécution du marché, en infraction aux dispositions de l’article 25 du CPS et l’article 24 du CCAGT, qui stipule que « l’entrepreneur doit renouveler les assurances prévues de manière à ce que la période d’exécution soit couverte par les assurances, …, l’entrepreneur est tenu de présenter au maître d’ouvrage la justification du renouvellement des assurances ».
¾ Erreur de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée A travers la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation relatifs au décompte n°2 et dernier du marché n°01/2007, il a été constaté que la TVA a été appliquée pour un taux de 14% au lieu de 20%, malgré que les travaux objet du décompte ont été exécutés après le premier janvier 2008, date d’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année 2008, qui a modifié les dispositions de l’article 99 du code général des impôts.
¾ Absence de certaines pièces justificatives Il a été constaté que le dossier du marché n°01/2007 ne contient pas un ensemble de pièces justificatives stipulées par la réglementation en vigueur régissant les marché publics, dont les plus importants sont le procès-verbal d’ouverture des plis, les ordres de service, l’attestation du cautionnement provisoire, les PV de chantiers, l’offre technique de l’attributaire du marché et les dossiers des autres concurrents.
¾ Manquements procédurales au niveau de la passation du marché n°02/2012 La passation du marché n° 02/2012 a été entachée de certaines irrégularités procédurales qui étaient à la base du refus de l’approbation de ce marché et du gaspillage du temps, de l’effort et des crédits budgétaires. En effet, l’autorité compétente a refusé l’approbation de ce marché pour des raisons procédurales, comme l’absence de l’attestation délivrée par la CNSS et le non-respect des dispositions de l’article 40 du décret précité relatives à l’offre anormalement basse. Cela a engendré des dépenses inutiles dont le montant minimum est de 86.332,80 DH, qui concernent les frais de publication de l’appel d’offres et les honoraires de l’architecte.
2. Dépenses exécutées par voie de bons de commande ¾ Création d’un site internet pour la commune mais non exploité En 2011, un site internet a été créé pour un montant de 28.980,00 DH. Cependant, il a été constaté que ce site ne fonctionne pas, ce qui fait supporter à la commune des dépenses inutiles, surtout que la commune ne dispose pas de cadres capables de maintenir et de gérer le site électronique et qu’elle n’est pas servie par le débit d’internet.
¾ Liquidation et ordonnancement de dépenses sans les avoir communiquées au receveur communal au préalable Il a été constaté que les dépenses exécutées entre le 18 février 2010 (date de publication du décret n°2.09.441formant régime de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements) et fin 2013 (période de la mission de contrôle), n’ont pas été communiquées au receveur communal préalablement, en transgression aux dispositions de l’article 56 du décret précité. En outre, il s’est révélé que la commune ignorait l’obligation de soumettre les dépenses des communes rurales à ce visa puisque le receveur communal, selon la réponse de la commune, n’a pas attiré son attention sur cette obligation.
¾ Non-conformité entre l’objet des dépenses et leurs imputations budgétaires S’agissant des dépenses ci-après, Il a été constaté leur non-conformité, soit en totalité ou partiellement avec leurs imputations budgétaires. Il s’agit des dépenses suivantes :