N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2228
- Les deux dépenses relatives au paiement des honoraires de l’avocat de la commune au titre des années 2012 et 2013, ont été imputés à la rubrique « 02-50.10.20.22 Frais de procédure et d’instance » au lieu de « 02-10.30.80.82 : Honoraires ».
- La dépense objet du bon de commande n°07/2012, d’un montant de 5.835,00 DH, relative à l’achat de pièces de rechange pour un véhicule de la commune inclut l’achat de lubrifiants pour un montant de 1.410,00 DH (environ 25% du montant de la dépense), qui devait être imputé à la rubrique «Achat de carburants et lubrifiants ».
- La dépense objet du bon de commande n°07/2013, d’un montant de 33.305,00 DH, relative à l’achat de pièces de rechanges pour un véhicule de la commune inclut l’achat de lubrifiants pour un montant de 660 DH, qui devaient être imputé à la rubrique «Achat de carburants et lubrifiants».
¾ Non formalisation de la réception des fournitures par des bons de livraison et non affectation des numéros d’inventaire à ces fournitures A travers l’examen des pièces justificatives des dépenses tenues par les services de la commune, il a été constaté que cette dernière ne procède pas à la formalisation de la réception des fournitures par des bons de livraison prouvant leurs réception effective, et indiquant avec précision les catégories, les quantités, les dates et les fonctionnaires ou services qui ont assuré la réception.
La Cour régionale a, également, constaté à travers l’examen de la matérialité des dépenses, la non affectation aux fournitures non dégradables achetées pendant les trois dernières années, des numéros d’inventaire permettant l’identification et le suivi de ces fournitures, malgré le caractère obligatoire de cette mesure eu égard à l’arrêté du ministre des finances du 21 mai 1993, fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et dépenses des collectivités locales.
¾ Absence de dépôt et non tenue d’une comptabilité matières Il a été constaté lors de l’examen de la matérialité de certaines dépenses, que la commune ne dispose pas d’un dépôt permettant le stockage des matières et fournitures, puisqu’elle se contente de déposer ces fournitures dans un casier au bureau du secrétaire général pour leur distribution ultérieure sur les services sans le moindre contrôle ou suivi, ce qui rend difficile de s’assurer de la réalité des dépenses relatives à ces fournitures. Cette pratique constitue, également, une méconnaissance des dispositions de l’article 111 du décret 2.09.441 relatif au régime de comptabilité publique des collectivités locales.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Respecter les délais d’ouverture des plis et dater l’ensemble des documents relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, notamment les PV de réception, les CPS et les actes d’engagement ;
- Eviter de mentionner, à l’objet des marchés, aucune marque commerciale, appellation, brevet, conception, type ;
- Accorder suffisamment d’attention à la rédaction des CPS et veiller à ce que les bordereaux des prix soient remplis par les concurrents sur la base du modèle établi par le maître d’ouvrage ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives aux garanties contractuelles et veiller à ce que les attributaires des marchés présentent l’ensemble des attestations d’assurances requises avant le démarrage des travaux ;
- Veiller à l’indication des dates de réception des ordres de services par les entrepreneurs ;
- Veiller, en cas d’attribution des marchés à des groupements, à la présentation de toutes les attestations prescrites, notamment l’attestation fiscale et celle délivrée par la CNSS, par tous les membres du groupement ;
- Veiller au renouvellement des contrats d’assurance par les entrepreneurs afin qu’ils puissent couvrir l’ensemble de la période d’exécution ;
- Veiller à suivre les nouveautés réglementaires en vigueur, afin de les prendre en compte lors de l’exécution des dépenses ;